qui ont été appliqués par ces constructeurs à l’État à l’occasion de l’acquisition de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds sur la période du 17 janvier 1997 au 1er janvier 2011 ;

du fait notamment de la destruction de son véhicule.

qui ont été appliqués par ces constructeurs à l’État à l’occasion de l’acquisition de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds sur la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 ;

conduit par son assuré, [H] [W], dans le dommage corporel subi par [L] [E] le 7 juin 2013 et est entré en voie de condamnation à son encontre, et statuant à nouveau, juger que le véhicule de son assuré

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [H], en qualité de passagère transportée

d'un dommage anormal et spécial directement en lien avec cet ouvrage.

, la responsabilité de cette dernière doit donc être engagée à hauteur de 50 % du montant du préjudice subi par l'appelante.

La CPAM [Localité 1] a reconnu l'imputabilité du décès au caractère professionnel de la maladie et a attribué une rente au conjoint survivant.

Par courrier du 16 septembre 2019, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a déclaré intervenir dans la mesure où le véhicule conduit par Mme [B] [E] n’était pas assuré.

- la production d'une note de service relative à l'utilisation des véhicules de service par des conjoints ou enfants des titulaires, note portant son nom, mais adressée aux directeurs et chefs de service

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le conjoint et les filles de Mme F ont subi un préjudice moral à la vue de la dégradation de l'état de santé de leur conjointe et mère.

La requérante ne justifie pas du lien de causalité entre le préjudice allégué et le dommage. Par suite, cette demande ne peut qu'être rejetée. Quant aux frais de véhicule : 12.

Elle soutient que : - les conclusions relatives à l'indemnisation des dommages matériels constatés sur les véhicules de Mme B et de M.

Le camion que je venais de doubler m'a percuté à l'arrière gauche" ; que la double faute ainsi commise par le conducteur Q... a directement concouru à la réalisation du dommage corporel subi par son passager

Sur les indemnités de transport M. [B] sollicite des indemnités de transport pour l'utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 Décembre 2012 ***** La société de transport de personnes ID VOYAGES, victime de l'incendie d'un autocar à l'issue d'une réparation effectuée sur ce véhicule par la

aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule, assorties des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis à la suite d'un

sur le préjudice de jouissance affectant les véhicules M. et Mme [Z] estiment également subir un préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité d’utiliser leurs véhicules compte tenu des épines de

des deux services à la société EUROFINS AMIANTE PARIS, où seul un délégué du personnel était présent mais non concerné lui- même par le transfert.

Blessés, ils ont été transportés à l’hôpital [11] de [Localité 10].