Henri Y... a présenté à l'encaissement trois bons de caisse de la CRCAM de la Haute-Vienne dont il a prétendu qu'ils lui avaient été remis par son père à titre de don manuel ; que Mme X... ayant fait opposition

manuels d'au moins chacun 1 000 000 francs suisses, - dire que [VY] [RN] a bénéficié du chef d'[N] [RN] de dons manuels, notamment des montants et valeurs figurant sur le relevé BNP du 25 octobre 1983

Z... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 juin 2006), d'avoir dit que Mme A... avait bénéficié d'un don manuel de 400 000 francs de la part de Francis X... et rejeté sa demande en restitution de cette somme

X..., au jour du prétendu don manuel, n'était pas précaire et équivoque, et si le restaurateur s'était comporté en propriétaire des oeuvres litigieuses dans des circonstances qui n'étaient pas de nature

par mois (don manuel de 87.500 francs) - année 1998 : 20.572 francs soit 1714 francs par mois (don manuel de 99.000 francs) - année 1999 : aucune pièce, don manuel de 139.000 francs ; Sa situation

, dont la valeur sera évaluée par le notaire commis en fonction de la valeur locative, - dit que [N] [A] devra rapporter aux opérations de partage des successions et communauté, le don manuel dont il

sera infirmé dans toutes ses dispositions et Mme Nathalie X... déboutée de l'ensemble de ses prétentions » ; Alors que le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de

[U], Mme [W] a invoqué un don manuel sans toutefois en rapporter la preuve alors que comme l'a relevé le premier juge, la communauté de vie entre les concubins et le pouvoir dont disposait M.

[G] [E] ayant admis avoir reçu un don manuel de 250 000F en 1982, le premier juge a considéré que les parties étaient en accord sur la nature et le montant de ce don manuel, qui avait permis l'acquisition

Sur le don manuel : L'appelant maintient une demande subsidiaire sur le fondement de la validité du don manuel. La reconnaissance de l'absence d'intention libérale rend ce subsidiaire inopérant.

. *** Le 19 octobre 2021, Monsieur [T] [R] [H] a déposé en tant que donataire, une déclaration de don manuel dans laquelle il déclarait avoir reçu des dons manuels de Madame [U] [P], donatrice,

manuel reçu par Gaëlle X... (190 000 francs) soit 28 956 euros ; 4°) du don manuel reçu par Hélène X... (50 000 francs) soit 7 625 euros ; 5°) des dons manuels reçus par Armel soit 50 000 francs + 100

Les requérants soutiennent que : - les sommes qualifiées par l'administration de revenus fonciers ont la nature de dons manuels conformément à la déclaration du 21 septembre 2018 ; - ils ont sollicité

manuel, sont sujets au droit de donation ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ; Attendu que

 : 76.325,11 euros, --dons manuels au profit de [U] [A] : 141.092,79 euros, -dons manuels au profit de [G] [A] : 39.958,66 euros, -dons manuels au profit de [F] [A] : 2.423,93 euros, -avantages

(arrêt p.3-4) ; ALORS QUE le don manuel suppose l'intention libérale ; qu'au cas d'espèce, M.

[A], alors « que les donations entre vifs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel et doivent donc être

Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004) de leur avoir ordonné de réunir à l'actif successoral d'Andrée Y... la somme de 554 087,11 euros au titre de l'ensemble des dons

du bureau d'aide sociale de recevoir de la personne aidée aucune rémunération ou gratification ; Mais attendu, sur la première branche, que Mme Y..., qui prétendait avoir reçu les bons litigieux en don

manuel pour déterminer si les qualités de la possession permettaient de présumer l'existence dudit don manuel ; qu'ayant constaté, répondant ainsi aux conclusions, le caractère équivoque de la possession