donation au sens juridique du terme, compte tenu de l'existence d'une contrepartie.

En conséquence l'attribution du bien immobilier aux frères et soeurs de [R] [N] procède d'une donation à leur profit par l'épouse survivante, soumise aux droits de donation au taux de 60% et à la taxe

Le comité estimait que les faits ne caractérisaient pas une donation déguisée mais une donation indirecte qui relevaient de qualifications juridiques distinctes.

Toutefois, [S] [L] avait auparavant procédé à diverses donations : - au terme d'une donation en avancement d'hoirie du 9 septembre 1980, donation à Mme [C] du terrain cadastré D[Cadastre 11] sur lequel

[C] [V], l'usufruit de son épouse portait sur l'intégralité des parts objet de la donation, la cour d'appel a conféré à l'usufruit un effet réversif qui avait été expressément écarté par les parties et

du jugement entrepris, dont l'épouse avait demandé la confirmation et, selon lequel, celle-ci avait écrit demander au mari "de respecter deux engagements que nous avons pris en nous mariant (...) donation

Y... n'avait pas demandé en Suisse la requalification du contrat litigieux en donation, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les demandes portées

Jean-Jacques X..., père de la mineure, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 mars 1999) d'avoir déclaré inopposable au Trésor public la donation consentie par M.

en règlement judiciaire le 25 avril 1978, avec report de la date de cessation des paiements au 25 octobre 1976, le syndic a assigné les époux Y... et leurs enfants (les consorts Y...) afin que la donation

.; que la circonstance que les mêmes contreparties, rente viagère et obligations de soins et d'entretien, puissent figurer dans une donation, est précisément la preuve du caractère onéreux de l'opération

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

A... et sa fille mineure, représentée par sa mère, afin que cette donation leur soit déclarée inopposable. 3. Devenue majeure, Mme A... a repris l'instance.

grave, ni une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il n'est pas établi que la salariée ait été avisée de la volonté de l'employeur de cacher l'existence d'un acte de révocation de donation

et sa mère ont fait assigner Mme A... aux fins d'obtenir le rapport à la succession de Germain Y... du tiers de sa part de l'immeuble litigieux dont la vente, selon eux, constituait en réalité une donation

d'un premier mariage, Mme Y..., et sa veuve, qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait consenti, par acte notarié du 30 octobre 1973, une donation

H... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les

Plusieurs donations d'avancement de voirie sont intervenues au profit de Mme [Y] [N] (un appartement de 242 m² situé à [Localité 4] ainsi que 64'560 €) et de M.

quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.