de residuo.; que pour ce type de libéralité, le second donataire ou légataire est appelé « à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci »); que la deuxième

convention, les subventions diverses provenant notamment de l'Etat, de la région, du département ou des communes, le produit des emprunts nécessaires au financement des dépenses d'investissement, les dons

et «   pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8   juillet   1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons

MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur le rapport du don manuel consenti à [I] [H] : En application de l’article 847 du Code civil, les dons et legs fait au fils de celui qui se trouve successible

et garde-meuble doivent être supportés par la succession, Sur les rapports de dons et legs : - dire et juger que les dons et legs personnels faits par [K] [D] à son neveu M.

Aux termes de l'article L. 2242-1 de ce code : " Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ". 13.

de dettes qui permettraient de rattacher ces dons à l'article 852 du code civil ; Les sommes données ne constituaient d'ailleurs pas la part principale de ses revenus ; Ils ne sauraient donc être retenus

Sur les rapports: Sur le rapport par Madame P... d'une donation de 50 000 francs: Aux termes de l'article 847 du code civil : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve

Mme [Z] [D], n'étant pas héritière de sa grand-mère, n'est donc pas tenue de rapporter un éventuel don reçu de celle-ci à la succession.

Ainsi, en 1999, il a effectué un don manuel, au profit de M. [F] [P], de l'usufruit d'un important compte titres dont le bénéficiaire avait d'ores et déjà la nue-propriété.

autres en échange d'un service rendu ; - les subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et autres ; - le produit des dons

Suivant l'article 16, ses ressources comprennent notamment des dotations et subventions, le produit de la vente des biens meubles et immeubles, les revenus de ses biens meubles et immeubles, les dons et

Il importe donc à ce stade d'examiner si le syndicat répond à la qualification d'EPIC.

associations, des particuliers, en contrepartie des services rendus, » outre des subventions, recettes des contributions communales relatives aux réseaux, les produits des emprunts contractés, les produits des dons

I..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M.

Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis (...).

Il appartient donc à Madame W... I... et à Madame L... M... veuve I... d'établir que la quittance donnée n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé et que Monsieur G...

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant.