L'arrêté litigieux vise les dispositions des articles L. 233-1, L. 235-1, L. 251-1 à L. 251-6, L. 261-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

L.2352-13, L.2362-7 et L.2372-4, relatifs à l'implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation, prévoient que le groupe spécial de négociation prend ses

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 juin 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

[T] [X] : suivant les articles 223 et 232 de la note N 70-49 du 5 juin 1970, qui détermine les conditions d'indemnisation des agents qui, ayant changé de lieu de travail à la suite d'une réforme

Et l'article L. 234-1 du même code prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION L'AMICALE DES AAPP, - L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, - LA FEDERATION DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU DOUBS

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Informé de la possibilité de demander l'examen technique ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus par les dispositions de l'article R. 235-6 du code de la route, M.

Enfin, aux termes de l'article D 232-11 du code de l'éducation : " Le dépouillement est effectué par la commission nationale prévue à l'article D. 232-13.

; ..., qu'aux termes de l'article R. 233-78 du même code : La procédure de sauvegarde prévue au 5° du III de l'article L. 233-5 est applicable à tous les équipements de travail et moyens de protection

de double majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du code du travail s'impose à tous, y compris au syndicat non signataire ayant formulé des réserves lors de la présentation de sa liste de candidats

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; /2° Leur comportement

organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement

de double majorité, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ alors que le vote par correspondance, en vertu des principes

payés avec le paiement d'un salaire au titre des heures de délégation effectuées pendant la période de congés payés afférente, ce qui aboutirait à leur paiement double ; qu'en l'espèce, conformément aux

232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

237 et 238 du Code Civil sur la double demande des époux.