Elle ajoute que la reprise de son modèle sans indication de son nom constitue une atteinte à son droit moral d’auteur et à son droit à la paternité.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Renault Le Mans soit déclaré irrecevable et, en tout cas, non fondé en son appel incident, les dispositions du jugement entrepris se voyant confirmées de ces chefs, qu'il soit enfin statué ce que de droit

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