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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd5801467742459f
17 décembre 2003
cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Il ajoute qu'en tout état de cause, le secret bancaire n'est pas absolu et doit être concilié avec le droit de la preuve et qu'au cas particulier, ces documents rendent compte exclusivement de la gestion
soc
61372470cd58014677415824
13 avril 2005
de biens immobiliers destinés à être utilisés à des fins sociales, éducatives et culturelles ne caractérise pas par elle-même une activité entrant dans le champ d'application de cette convention collective
613725efcd58014677421a60
15 mai 2001
Mon rôle est d'intervenir uniquement s'il y a un problème signalé soit par un médecin soit par le personnel infirmier.
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
[F] [S] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Bertrand PILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS VALORITY GESTION PRIVEE venant aux droits de la SAS VALOFI [Adresse 2] Représentée par
61372645cd5801467742442a
16 juin 2004
et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation
613726a4cd580146774274de
8 mars 2006
de l'homme relatif au droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation, il ne s'applique pas aux procédures qui ne portent pas sur le bien-fondé de l'accusation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00468
24 avril 2024
privé, est d'être un opérateur de santé. 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00756
11 décembre 2024
eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour retenir l'existence d'une faute de gestion de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616
4 juin 2025
astreinte de la société à lui communiquer ainsi qu'à l'expert, un certain nombre d'informations et de prolongation de deux mois du délai de consultation à compter de la réception de ces informations.
613726aacd58014677427892
3 octobre 2007
Y..., en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Development Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et
613726aacd58014677427894
occupés par la société Four j's Development Tools France à Schiltigheim, en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Developpment Tools Europe LTD, ainsi
61372449cd5801467741439f
25 janvier 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200387
7 avril 2022
[A] était producteur de spectacles et devait dès lors être affilié à la caisse, les juges du fond se sont appuyés sur des motifs du jugement du tribunal correctionnel de Privas selon lesquels M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283
de l'entreprise, alors même que l'appelant ne dispose pas d'un droit à agir en contestation du transfert des contrats de travail sur ce fondement, droit réservé aux salariés concernés'' ; qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161
4 mars 2020
A... ou Mme L..., [...] susceptibles d'être occupés par la SCI HL, les sociétés Groupe Conseil et gestion (Conseil et gestion), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen) [...] ([...] ) et [...] susceptibles
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X
6137261ccd58014677423087
15 février 2005
préalable à son licenciement pour le 19 mai 2000 ; que, lors de cet entretien, elle a été informée du projet de licenciement pour faute grave pour une non-information des dirigeants "des risques de rejet
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03715
20 septembre 2016
remis à l'AGRASC, tandis que l'extraction de sable d'une rivière ne peut être qualifiée de travail clandestin par dissimulation d'activité ; "4°) alors que la remise d'un bien saisi à l'Agence de gestion
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
"2 - alors que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
animées par Henri Y... et Pierre X..., ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits
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