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103 462 résultats pour « droit d'être informé sur la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372648cd5801467742459f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ajoute qu'en tout état de cause, le secret bancaire n'est pas absolu et doit être concilié avec le droit de la preuve et qu'au cas particulier, ces documents rendent compte exclusivement de la gestion

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415824

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

de biens immobiliers destinés à être utilisés à des fins sociales, éducatives et culturelles ne caractérise pas par elle-même une activité entrant dans le champ d'application de cette convention collective

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Mon rôle est d'intervenir uniquement s'il y a un problème signalé soit par un médecin soit par le personnel infirmier.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] [S] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Bertrand PILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS VALORITY GESTION PRIVEE venant aux droits de la SAS VALOFI [Adresse 2] Représentée par

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de l'homme relatif au droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation, il ne s'applique pas aux procédures qui ne portent pas sur le bien-fondé de l'accusation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00468

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

privé, est d'être un opérateur de santé. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00756

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour retenir l'existence d'une faute de gestion de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

astreinte de la société à lui communiquer ainsi qu'à l'expert, un certain nombre d'informations et de prolongation de deux mois du délai de consultation à compter de la réception de ces informations.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427892

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Y..., en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Development Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

occupés par la société Four j's Development Tools France à Schiltigheim, en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Developpment Tools Europe LTD, ainsi

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741439f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

[A] était producteur de spectacles et devait dès lors être affilié à la caisse, les juges du fond se sont appuyés sur des motifs du jugement du tribunal correctionnel de Privas selon lesquels M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de l'entreprise, alors même que l'appelant ne dispose pas d'un droit à agir en contestation du transfert des contrats de travail sur ce fondement, droit réservé aux salariés concernés'' ; qu'en statuant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

A... ou Mme L..., [...] susceptibles d'être occupés par la SCI HL, les sociétés Groupe Conseil et gestion (Conseil et gestion), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen) [...] ([...] ) et [...] susceptibles

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CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X

6137261ccd58014677423087

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

préalable à son licenciement pour le 19 mai 2000 ; que, lors de cet entretien, elle a été informée du projet de licenciement pour faute grave pour une non-information des dirigeants "des risques de rejet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03715

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

remis à l'AGRASC, tandis que l'extraction de sable d'une rivière ne peut être qualifiée de travail clandestin par dissimulation d'activité ; "4°) alors que la remise d'un bien saisi à l'Agence de gestion

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CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

"2 - alors que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

animées par Henri Y... et Pierre X..., ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits

Source officielle

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