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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110321
16 mai 2018
EE Vignoble irrecevable dans sa demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur un taux effectif global erroné pour défaut de prise en compte du coût des sûretés comme étant prescrite et d'avoir
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
II- Sur l'applicabilité du droit de la consommation aux contrats litigieux Mme [F] plaide que : - les conditions légales prévues par l'article L 221-3 du code de la consommation sont réunies, soulignant
0P2 P.proximité-ATF2
689a358efd8239f1252f730c
8 janvier 2024
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2023 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit
cr
6079a8059ba5988459c4b9ba
12 octobre 1981
DANSE SUR LESQUELLES, LORS DES CONSTATATIONS, EVOLUAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, EST UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE LA PERCEPTION D'UNE SOMME FIXE DONNANT DROIT
ECLI:FR:CCASS:2020:C110478
12 novembre 2020
2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e1
20 mai 2015
Par suite, et en application de l'article L311-3 du code de la consommation, applicable à l'avenant du 1er juillet 2010, le droit de la consommation n'est pas applicable.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f551a0bbf04ef785743d4b
7 avril 2025
En l’espèce, l’ADIE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires
6253cdabbd3db21cbdd94155
27 septembre 2018
ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié [...]
6137262acd5801467742373d
23 octobre 2001
de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de perception
67f5519fbbf04ef785743d3b
En l’espèce, la société FRANFINANCE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des
6079a8c69ba5988459c4ee02
15 mars 2000
des agents des Impôts, intervenant les 31 mars et 12 mai 1990 dans la discothèque exploitée par la société Scaramouche, dont Louis X... est le cogérant, ont constaté que les clients acquittaient un droit
TPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca6817
13 janvier 2025
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle le demandeur a maintenu ses demandes, précisant que l’affaire concerne un prêt non soumis au droit de la consommation.
JEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ed02
2 juillet 2024
INTRUM DEBT FINANCE AG représentée par INTRUM CORPORATE SAS venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée FINAREF, dont le siège social est sis [Adresse 3] SUISSE représentée
1ère chambre
69736478cdc6046d4769b492
MOTIVATION * application du droit de la consommation Pour rejeter les demandes du locataire sur ce fondement, le tribunal a jugé qu'il avait agi dans le cadre de son activité professionnelle et ne
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
[C] soulève pour la première fois en cause d'appel la déchéance des intérêts contractuels et pénalités sur le fondement des dispositions du droit de la consommation imposant une information annuelle de
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
MOTIVATION I ' Sur l'application du droit de la consommation aux contrats conclus entre la société [I] et la société Multiprint le 28 novembre 2019 La société [I] fait valoir que : - Elle a été
ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
1 juin 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'association UFC 38, AUX MOTIFS QUE, au regard du droit communautaire, le consommateur est une personne
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8e5fbe76c70ecec1cd
9 janvier 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés
Pôle 5 - Chambre 11
6034ba5199765ca5d7ca9bd2
7 octobre 2016
D'une part, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société EAC fondée sur une violation de la société SAFETIC du droit de la consommation.
PCP JCP fond
668d7ff653e3bdd0778675e0
8 juillet 2024
L’ensemble des moyens relevant de l’office du juge en droit de la consommation, s’agissant notamment de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts, étaient placés dans le débat, et le tribunal
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