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146 395 résultats pour « droit de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110321

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

EE Vignoble irrecevable dans sa demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur un taux effectif global erroné pour défaut de prise en compte du coût des sûretés comme étant prescrite et d'avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

II- Sur l'applicabilité du droit de la consommation aux contrats litigieux Mme [F] plaide que : - les conditions légales prévues par l'article L 221-3 du code de la consommation sont réunies, soulignant

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f730c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2023 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9ba

Cassation

12 octobre 1981

12 octobre 1981

DANSE SUR LESQUELLES, LORS DES CONSTATATIONS, EVOLUAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, EST UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE LA PERCEPTION D'UNE SOMME FIXE DONNANT DROIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110478

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e1

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Par suite, et en application de l'article L311-3 du code de la consommation, applicable à l'avenant du 1er juillet 2010, le droit de la consommation n'est pas applicable.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f551a0bbf04ef785743d4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’espèce, l’ADIE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94155

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié [...]

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742373d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de perception

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f5519fbbf04ef785743d3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’espèce, la société FRANFINANCE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee02

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

des agents des Impôts, intervenant les 31 mars et 12 mai 1990 dans la discothèque exploitée par la société Scaramouche, dont Louis X... est le cogérant, ont constaté que les clients acquittaient un droit

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca6817

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle le demandeur a maintenu ses demandes, précisant que l’affaire concerne un prêt non soumis au droit de la consommation.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ed02

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

INTRUM DEBT FINANCE AG représentée par INTRUM CORPORATE SAS venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée FINAREF, dont le siège social est sis [Adresse 3] SUISSE représentée

Source officielle
CA

1ère chambre

69736478cdc6046d4769b492

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION * application du droit de la consommation Pour rejeter les demandes du locataire sur ce fondement, le tribunal a jugé qu'il avait agi dans le cadre de son activité professionnelle et ne

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[C] soulève pour la première fois en cause d'appel la déchéance des intérêts contractuels et pénalités sur le fondement des dispositions du droit de la consommation imposant une information annuelle de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION  I ' Sur l'application du droit de la consommation aux contrats conclus entre la société [I] et la société Multiprint le 28 novembre 2019 La société [I] fait valoir que : - Elle a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'association UFC 38, AUX MOTIFS QUE, au regard du droit communautaire, le consommateur est une personne

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8e5fbe76c70ecec1cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034ba5199765ca5d7ca9bd2

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

D'une part, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société EAC fondée sur une violation de la société SAFETIC du droit de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff653e3bdd0778675e0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’ensemble des moyens relevant de l’office du juge en droit de la consommation, s’agissant notamment de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts, étaient placés dans le débat, et le tribunal

Source officielle

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