au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.

déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

titre exécutoire contre le défunt ne l'est contre l'héritier qu'à la condition de lui avoir été signifié et qu'une telle signification, qui ne constitue pas une simple formalité, porte sur le fond du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 492/2011

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.

et le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit être écarté.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.

la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

SUISSE Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20150662 SARL " CONDITIONNEMENT PARFUMS PRODUCTION-C.

Il soutient que l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne pas la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi

Ces droits sont doublement conditionnés : le 3e droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables

selon le pourvoi, d'une part, les époux X... avaient promis irrévocablement de céder les deux cinquièmes des droits indivis du fonds de commerce de la société Le Capricorne à M.

délivrance d'un titre de séjour " étudiant " étant subordonnée à la détention d'un visa de long séjour en vertu des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

délivrance d'un titre de séjour " étudiant " étant subordonnée à la détention d'un visa de long séjour en vertu des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'auteur que la société Microsoft détient sur les logiciels qui sont des créations intellectuelles dont le droit d'utilisation est conditionné par l'achat des licences vendues ; que le préjudice dont

déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'arrêté de placement en rétention comporte ainsi les motifs de droit et de fait suffisants et le grief tiré d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation