Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1 089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit de timbre de 100 F applicable

de 323   264 EUR), calculé conformément à l'article   2 de la loi n o   146/1997 sur le droit de timbre. 16.

Il a informé la Cour qu’il ne lui était pas loisible de payer le droit de timbre afférent à une telle action, car il ne percevait aucun revenu. II.

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie

ou non visée pour timbre, conformément aux articles 910 et 911, ne peut jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi

La cour d’appel de Bucarest fixa à 30   000 ROL les droits de timbre et à 1   500 ROL le timbre judiciaire, sommes que le requérant n’acquitta pas.

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT LIQUIDE A 35 F LE MONTANT DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE REQUERANT ET DONT ILS ONT ORDONNE LE REMBOURSEMENT

, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ".

Le tribunal économique de circonscription raya son action du rôle au motif qu’elle n’aurait pas payé le droit de timbre correspondant à la valeur de l’objet du litige.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 11 Juillet 1986 : "L'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit

Elle a sollicité le paiement par les appelants de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens, dont le droit de timbre de 225 euros.