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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204319_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'université et réalise des entretiens en vue de prendre de nouvelles responsabilités, que sa manière de servir ne peut être remise en cause et que la demande de placement d'office en congé de longue durée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500635_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B de ses fonctions d'arbitre pour une durée de 8 ans dont six mois avec sursis et 200 euros d'amende.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900308_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an ferme pour les mêmes faits. Par une ordonnance du 27 mars 2019, le juge des référés a suspendu cette sanction.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874463
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Vouillatla sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de trois ans assortie d'un sursis de dix-huit mois et, d'autre part, condamné M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474429.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301920_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'appréciation dès lors que les faits reprochés ont été recueillis auprès de cinq agents n'exerçant plus à l'université et en l'absence de faits de harcèlement avérés, 5) une erreur de droit en l'absence de durée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911091
24 novembre 2011
24 novembre 2011
d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois et à l'encontre de la SELAS LABORATOIRE D'ISLE la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois ; que,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102667_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le conseil de discipline de recours a proposé, par un avis du 21 mai 2019, de prononcer la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois et demi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00293
26 février 2013
26 février 2013
le règlement intérieur et, dans l'affirmative, que la durée de la sanction prononcée n'excédait pas cette limite, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222966
14 juin 2006
14 juin 2006
certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une durée
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229602
20 avril 2005
20 avril 2005
la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, pris pour l'application de ces dispositions, dont l'article 118 prévoit que La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856814
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Clermont-Ferrand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4736 du 30 novembre 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a ramené la durée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537374_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d’exclusion temporaire des fonctions de deux ans, assortie d’un sursis de 18 mois qui lui a été infligée ; 2°) d’ordonner que toute mesure de remplacement mise en œuvre pendant la durée de la sanction
Source officiellecr
61372558cd5801467741cee5
14 janvier 1991
14 janvier 1991
publicité de nature à induire en erreur, faux en écriture de commerce et escroqueries, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412017_20240829
29 août 2024
29 août 2024
rémunératrice pendant la durée de la sanction alors qu'il y a un intérêt public à sanctionner le requérant qui utilise chaque jour pour l'accomplissement de ses fonctions un moyen de locomotion motorisé
Source officiellecomm
613724e8cd58014677419616
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité de la saisine du tribunal, d'avoir statué sur le fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103974_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ;" ; 3.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007948801
17 octobre 1997
17 octobre 1997
disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 1er juillet 1991 du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes lui infligeant la sanction
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473258.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an. Par une décision du 13 février 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405bc3
8 juillet 1998
8 juillet 1998
alors, enfin, que la faute grave est celle qui résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée
Source officiellePage 10 sur 3374