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69 446 résultats pour « ecole privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10365

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société école privée internationale de [Localité 4], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CA

5e Chambre

62873396c1d4e9057d6130bf

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030642951

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

..A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5552e

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE LE COMITE FAMILIAL SCOLAIRE DE SOLESMES ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007786982

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., surveillante d'hôpital public, a formé en 1971 une demande de validation des services qu'elle avait accomplis comme élève d'une école privée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007858978

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

années scolaires 1988-1989, 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992, n'a obtenu aucun diplôme, si ce n'est une attestation de son succès à des épreuves de sténographie et de dactylographie organisées par une école

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512416_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury de l'Ecole de Condé sur Lyon, école privée hors contrat, lui a attribué la note de 6 sur 20 pour son projet de fin d'étude empêchant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634715

Admin. suprême

26 juin 1914

26 juin 1914

NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget d'une somme destinée à être répartie par le maire comme secours aux élèves indigents des écoles

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10237

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

dentaire française, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société d'Exploitation de l'école dentaire française , EDF-école privée de prosthèse dentaire, dont le siège est [Adresse 3],

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300871_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Ni l'autorisation à laquelle le code de la santé publique soumet l'ouverture des écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d'aide-soignante, ni l'agrément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405484_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En sixième lieu, en se bornant à soutenir que l'ancienne directrice de l'école dans laquelle B était scolarisé le laissait dans un état de déshydratation accru, que la nouvelle directrice de l'école privée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714409

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

et un prêt sans intérêt de 2 225 000 F à certaines écoles privées du département, et une délibération du bureau du conseil général, en date du 28 janvier 1983, précisant les conditions du prêt accordé

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e5b

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1973 en qualité de professeur de couture industrielle à l'école

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90340

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

pension arbitrée à 35. 000 FCFP par le premier juge pour une adolescente de 17 ans est insuffisante d'autant que celle-ci bénéficie de soins médicaux et orthodontiques et poursuit sa scolarité dans une école

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205598_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet a refusé de délivrer un permis de construire une chapelle à l’école privée Sainte-Marie, sur un terrain

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51011

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

Sur le moyen unique : Attendu que l'association d'éducation populaire du lycée technique privé Petrelle qui, à la suite de l'agrément par arrêté ministériel du 29 septembre 1971 des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214839_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme B, maître contractuelle de l'enseignement privé, a exercé ses fonctions à l'école privée sous contrat Montfort de Saint-Mathurin (Vendée) à compter du 1er septembre 2013.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le régime consacré pour l'ouverture d'une école privée sans contrat est un régime déclaratif et que la personne souhaitant ouvrir une école doit présenter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302955_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice départementale des services de l'éducation nationale de la Gironde a supprimé deux postes d'enseignants à l'école privée sous

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007861219

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

X... qui s'est réorienté pour l'année universitaire 1993-1994 dans une école privée d'informatique n'avait pas obtenu après quatre ans d'études son DEUG ; qu'ainsi et quelque soit le nombre d'unités de

Source officielle

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ECOLE TECHNIQUE PRIVEE FOOTBALL

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