selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, dans la lettre de licenciement, annonce au salarié licencié qu'un préavis de trois mois non travaillé lui sera rémunéré, et qu'il sera compté au nombre des effectifs

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’URSSAF n’a pas tenu compte des modalités de calcul particulières de l’effectif des entreprises de travail temporaire.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’URSSAF n’a pas tenu compte des modalités de calcul particulières de l’effectif des entreprises de travail temporaire.

cet abandon de poste, la société Skeen s'est légitimement abstenue de rendre la salariée destinataire de tout planning de travail, celle-ci ne faisant plus partie à compter du 16 novembre 2007 des effectifs

indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les

retraite différent pour chaque salarié que s'il est avéré que ces éléments sont objectifs et pertinents ; qu'en se contentant de constater que le mécanisme mis en place se fonde sur la date du départ effectif

par l'URSSAF, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve des effectifs de l'entreprise à

Selon l'article L 1251-54 du code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il faut tenir compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément

parties à en discuter contradictoirement, le tribunal a violé l'article susvisé ; 2° / que les salariés mis à disposition et pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif

de l'entreprise ; il en résulte que l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise

Cette date constitue celle de son départ effectif de l'entreprise après laquelle l'employeur ne peut plus lever l'obligation de non-concurrence. 20- L'adhésion au CSP ne peut être considérée comme

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE SITUAIT AUX ENVIRONS DE 50 SALARIES ET ACTUELLEMENT DAVANTAGE ET QU'IL APPARAISSAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE Y ETAIT EN VOIE

indice de fraude ; qu'en retenant à cet égard le motif inopérant d'une adhésion au syndicat deux ans avant la désignation et de la volonté d'implanter le syndicat, sans constater d'activité syndicale effective

doit notamment porter sur le nombre de sièges au comité social et économique, le nombre et la répartition du personnel entre les collèges et le nombre de sièges par collège et ce, en fonction de l'effectif

Code du travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure, aux motifs que l'article L. 122-14-4 de ce Code était inapplicable en l'espèce, l'effectif

X... a été dispensé d'exécuter une partie de son préavis, l'employeur en déduit que, conformément à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, c'est la date du départ effectif de l'entreprise et

Le poste de Madame [CD] n'était pas visé par un projet de réduction des effectifs de l'entreprise.

Le poste de Madame [DE] n'était pas visé par un projet de réduction des effectifs de l'entreprise.