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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613724a6cd580146774173b7
8 novembre 2005
8 novembre 2005
X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173b8
8 novembre 2005
8 novembre 2005
les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement
Source officielleciv1
6137249dcd58014677416f5f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Chloé X... à sa mère et renouvelée une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et y ajoutant a rétabli son droit de visite sur l'enfant ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets
Source officielleciv1
6137249ecd58014677416ff3
6 juillet 2005
6 juillet 2005
provisoirement leurs enfants Dylan et Timothée X... à la Direction de la solidarité et de l'action sociale du conseil général de Meurthe-et-Moselle ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155d4
22 mars 2005
22 mars 2005
confié provisoirement ses fils Benjamin et Nicolas X... à leurs grands-parents maternels et suspendu son droit de visite et d'hébergement ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173ba
8 novembre 2005
8 novembre 2005
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué
Source officielleciv1
61372690cd58014677426928
6 juillet 2005
6 juillet 2005
d'assistance éducative en milieu ouvert pour son fils Anis X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 16 novembre
Source officielleciv1
613723edcd5801467740fff3
8 mars 2005
8 mars 2005
jusqu'au 31 juillet 2004 le placement de ses deux enfants Clémence et Aline X... chez Mme Y..., tiers digne de confiance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants
Source officielleciv1
61372449cd580146774143a4
8 février 2005
8 février 2005
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge
Source officielleciv1
6137244acd5801467741442a
11 janvier 2005
11 janvier 2005
avait confié pour deux ans à compter du 1er juillet 2003 ses deux enfants Charlotte et Juliette X..., au service de l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleciv1
6137244bcd58014677414535
11 janvier 2005
11 janvier 2005
en milieu ouvert et précisé les modalités de son droit de visite à l'égard de ses cinq enfants Juliette, Alex, Alma, Joey et Justine Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets,
Source officielleciv1
61372428cd58014677413035
30 juin 2004
30 juin 2004
enfants qui avait confié la garde de ses trois enfants, Christophe, Elodie et Mickaël au service l'Aide sociale à l'Enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants
Source officielleciv1
6137241ccd5801467741269b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
de leurs fils Nicolas et Didier au service de la Direction de la prévention et de l'enfance de l'Essonne et prévu un droit de visite médiatisé ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a7e
2 mars 2004
2 mars 2004
X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 12 mars 2002, dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155da
8 mars 2005
8 mars 2005
placement de la mineure Nastasia X..., née le 14 juillet 1995, à la Direction de la Solidarité départementale des Landes pour une durée de un an ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleciv1
61372471cd580146774158b6
8 juin 2004
8 juin 2004
le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleciv1
61372679cd58014677425de0
8 mars 2005
8 mars 2005
confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets
Source officielleciv1
61372449cd580146774143a7
8 février 2005
8 février 2005
A..., ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et accordé un droit de visite à la mère de l'enfant ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100493
12 mai 2010
12 mai 2010
qu'en conséquence, Monsieur X... ne peut rapporter la preuve qui lui incombe que les conditions d'application de l'article 262-1 du Code civil seraient remplies à l'appui de sa demande de report des effets
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182
6 mars 2019
6 mars 2019
constaté que le CIC Est avait isolé la somme de 59 467,50 euros sur un compte spécial ouvert au nom de la société Bayon automobile, à fin de saisie conservatoire, laquelle était devenue caduque par l'effet
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