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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2300827_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2117207_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204179_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02652_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE03772_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200884_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101151_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107163_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

non déclaré, dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101855_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2117207_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329046_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

durée que ce soir un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France. () " 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301271_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209806_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402419_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ».

Source officielle

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