de l'arrêt que la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières (DNRED) était intervenue dans l'instance en partage engagée par M.

, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la société TMR International Consultant a fait valoir que la société Costa Crociere s'était "engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que Mme X..., engagée le 14 avril 1981 et exerçant

l'urgence des mesures prescrites, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole l'article 493 du Code de procédure civile polynésien ; 2 ) qu'en toute hypothèse, constitue une contestation sérieuse privant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mars 1992), que Mlle Z... a été engagée le 28 août 1989 par la société Nougein

prononcé de la décharge des impositions litigieuses, des pénalités et des intérêts correspondants ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que constitue

suffisamment grave par une partie à l'une de ses obligations contractuelles, qui ne saurait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts, justifie une résiliation judiciaire du contrat ; que ne constitue

involontaires ; "aux motifs que " la responsabilité pénale de Philippe Y..., auquel il est reproché un délit de blessures involontaires et qui n'a pas causé directement le dommage, ne peut être engagée

E... s'était engagé, en cas de vente réalisée par lui-même, à en informer « immédiatement » le mandataire ; que constitue une information immédiate celle qui est délivrée sans délai ; qu'en affirmant qu'il

et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

[N] aux entiers dépens - ordonné l'exécution provisoire ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - constater que l'engagement de M.

une faute de la part d'un agent au service de sécurité interne, la seule mise en oeuvre dans une telle hypothèse d'une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline, au cours de laquelle la

Y... aurait pris l'engagement d'assumer la charge du remboursement du prêt du Crédit agricole et qu'il aurait consenti une remise de dette de 2 000 000 francs, sans à aucun moment constater que les deux

Hôtel du Mont-Vernon), la société Lachotel EURL, membre de ce groupement, a été invitée à régler certaines sommes destinées à résorber, à due concurrence de sa quote part, les pertes du groupement constatées

de s'en porter acquéreur et constitutive du délit d'escroquerie ; 1 )"alors que l'insuffisance comme le caractère hypothétique des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à retenir, pour

manoeuvre d'évitement ; que rien ne permettait d'affirmer qu'André A..., en s'engageant sur le CD 53, après avoir laissé passer le véhicule venant en sens inverse, conduit par Pascal B..., s'était engagé

Aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 3, du code de la consommation, l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou

Y... afin de permettre l'obtention d'un prêt au profit de la société qu'il avait constituée, cette attestation était un engagement pris à l'égard de son mandant par le séquestre qui ne pouvait se dessaisir