2001 répondait aux exigences de l'article 14 du bail et que la société civile immobilière Le Bouffard n'avait pas, en suite de cette notification, prétendu à la perte des garanties résultant de l'engagement

Crédit agricole (la banque) à la société Hélios club (la société), gérée par son fils ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a mis Mme X... en demeure d'exécuter son engagement

X... et se constituant pour lui caution personnelle de l'emprunteur, en vertu de pouvoirs conférés par procuration sous seing privé datée à Orléans du 19 décembre 1989, transmise à l'étude par télécopie

dont Mme X... était également associée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

1326 et 2015 du Code civil, le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention

découvert existant au jour de l'engagement de la caution ; que seule une connaissance certaine de ces éléments par la caution au jour de son engagement permet d'écarter la responsabilité du banquier qui

ainsi le principe ci-dessus mentionné ; 3°/ que si l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précise pas la manière dont la durée de l'engagement de la caution doit être exprimée dans la mention

avertie ou l'absence de tout risque ; (…) que Mr X... a signé son engagement de caution le 12 avril 2006, alors qu'il était cogérant dans la Sarl Nooky Distribution depuis le 1er juillet 2005 ; (qu')il

X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en

des fonds souscrite par le débiteur garanti peut conduire à la décharge de l'engagement de la caution lorsque le respect de l'affectation des fonds était une condition déterminante de l'engagement de

QUE LES ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE CAUTIONNEMENT DE M X...

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Attendu que, dès lors, à supposer que, comme l'allègue le moyen, la somme cautionnée eût été déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention manuscrite précitée ne suffisait pas à satisfaire

la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut s'apprécier au regard des revenus escomptés de l'opération garantie dont la caution ne dispose pas au jour de son engagement ; * situation des cautions

PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER EN TANT QUE GERANT D'UNE SUCCURSALE DES DOCKS DE NEVERS ; QUE X...

X... tendant à lui voir déclarer inopposable son engagement de caution solidaire, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de Mme X... tendant à lui voir déclarer inopposable son engagement de caution

Touraine et du Haut-Poitou, la somme de 133 420,06 francs, avec intérêts à compter du 10 juin 1986, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'engagement