CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2305509_20231121
21 novembre 2023
d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, qui est dispensée par un organisme dont la déclaration d'activité a été enregistrée par l'autorité administrative et qui
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c951
1 juillet 2008
Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc, au mois le mois, l'indemnité compensatrice correspondante.
soc
61372382cd5801467740ab64
2 mai 2000
permanente au bénéfice de tous les personnels se trouvant dans la même situation ; que les élèves pilotes du stage A11 ont été recrutés par des contrats ayant pris effet en juillet 1968 et régularisés
cr
61372623cd580146774233f7
25 juin 2002
; " aux motifs qu'il est constant que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
Le magasin dans lequel travaillait Mme Y... a été à l'enseigne Sacmania de 1995 à 2004, puis de nouveau à compter de février 2009 ; dans l'intervalle, il a pris l'enseigne Quicksilver, et il s'agissait
4ème A chambre sociale
5fdd619b355ef50a3df397a3
12 septembre 2018
La société les vignerons du pays d'Enserunes produit aux débats un troisième courrier adressé par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01145
5 juillet 2017
De façon similaire, Madame Y... considère qu'à défaut de répartition fixe de ses heures de travail, la totalité de l'amplitude journalière correspondait à une mise à disposition de la salariée et doit
CTX PROTECTION SOCIALE
66fd8a9038de0398b5165431
25 avril 2024
TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Mauricette MARTIN, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 21 février 2024, en chambre du conseil par application des dispositions
Chambre 4-5
6274bae12799a9057d5dce3f
5 mai 2022
[I] exerçait une activité en Thaïlande le reste de l'année, - qu'il n'a jamais émis avant 2018 de façon écrite le souhait de revenir chaque année, - que les dispositions de l'article L1244-1-2 du code
CHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Novembre 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00839
7 octobre 2014
âge des journées d'animation et de présentation de produits, agrémentées d'une visite touristique et d'un repas au restaurant, et qu'elle signait des contrats de réservations de voyages libellés à l'enseigne
6ème Chambre
DCA_24PA04411_20250919
19 septembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Chambre 2
DTA_2101782_20231109
9 novembre 2023
Enfin, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'une information conforme aux dispositions précitées, en particulier sur la possibilité de la présence d'une tumeur et de son excision, a été
Pôle 6 - Chambre 7
660f9509a40f8b0008cb770b
4 avril 2024
La convention collective applicable est celle de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281100
28 août 2015
que : " Le nombre de formateurs est adapté à la formation dispensée.
Chambre 1-6
63ca42169066fd7c90fc2333
19 janvier 2023
permanent : 5 000 € - préjudice d'agrément : 2 000 €.
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
[D] résulte de façon exclusive de l'état d'indisponibilité psychique dans lequel celui-ci se trouvait durant cette période et qui ne lui a pas permis de s'investir normalement dans les enseignements du
Pôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973fa
5 juillet 2024
[F] a perçu un capital au titre de son taux d'incapacité permanente fixé à 5 %.
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
'[7]' [Adresse 3] [Localité 5] dispensée de comparution en vertu d'un mail RPVA adressé au greffe le 24 septembre 2025.
2ème Chambre
DTA_2105273_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant
Page 10 sur 29