une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

individuel, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble

. ; que le 11 février 2005, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont M.

. ; que le 11 février 2005, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15

D...indiquent pour leur part que la Banque Dumenil Leblé a été l'initiatrice du projet et a assuré le contrôle de l'ensemble de l'opération en intervenant à tous les stades de celle-ci, qu'elle a fait

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

courrier recommandé avec avis de réception du 12 décembre 2019, la société La Boîte à outils, cliente de la société Daw France, a informé cette dernière qu'elle souhaitait lancer un appel d'offre sur l'ensemble

détient plus de 10 % du capital et exerce une influence dominante sur elle et la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

Elle ajoute que les conditions dans lesquelles le contrôle s'est déroulé sont irrégulières : l'inspecteur a emporté pour examen l'ensemble des listes des salariés concernés par l'octroi des bons cadeaux

Il s’agit de biens immobiliers ou mobiliers qui ont été «   transférés   » à l’Etat, ou à des organisations du secteur socialiste qui constituaient en fait un ensemble économique avec l’Etat,

d'un fonds de boulangerie pâtisserie, les différents locaux participant à la production des pains, viennoiseries, et pâtisseries constituaient l'outil technique indispensable et indivisible d'un même ensemble

Maître Florek plaide que là où le code du travail permettait de reconnaître un Groupe de façon extrêmement large, par référence à la notion d'influence dominante dans le cadre d'un même ensemble économique

constituée d'un ensemble économique de personnes d'éléments corporels ou incorporels permettant la poursuite d'une activité économique autonome poursuivant des intérêts propres ; qu'elle fait valoir que

commerciale formant, selon elle, un ensemble économique indivisible.

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital et lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital et lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital et lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

toute indépendance au sein de la SAS par l'intermédiaire de la direction de droit de la société B5 Finances, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble