[O] sont devenus propriétaires de plusieurs « lots » situés dans une maison d'habitation édifiée sur la parcelle contiguë, cadastrée section A n° [Cadastre 1] et occupent un espace situé au deuxième étage

’un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

par les services du cadastre de NICE le 9 août 2018 sous le n°11468, Ayant fait l’objet d’un Etat descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Maitre [UZ],

dans cet Etat membre des propos dénigrants mis en ligne par M.

de huit jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

mention « salarié » ou « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

familiale », ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

durée de vingt-quatre mois ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de l’admettre exceptionnellement au séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

SYSTEME INTERPHONE, REMPLACEMENT CHAUDIERE, REFECTION PIEDS BANDEAU, RENOVATION CAGE ESCALIER, REMPLACEMENT TAPIS, TRAVAUX MENUISERIE, MENUISERIE HALL, D) Pour la partie administrative - Etat

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division établi aux termes d’un acte reçu par Maitre [R] notaire à [Localité

rue du Maine, 4e étage, escalier A, 75014 Paris, 7°/ à M.

Aux termes de l'article L. 442-1-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de