de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

)"; Attendu en premier lieu, contrairement à ce qu'il a été soutenu, le conseiller de la mise en état n'a pas de pouvoir pour statuer sur l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, seule la cour d'appel

MOTIVATION A titre liminaire, s'agissant, d'abord, de l'étendue de l'effet dévolutif, il résulte de la déclaration d'appel et des premières conclusions de l'appelante (qui sont aussi les seules) que

référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS Shaab demandant de: Infirmer l'ordonnance dont appel Dire n'y avoir lieu à constater la résiliation du bail liant les parties avec effet

[V] demandent au conseiller de la mise en état de : A titre principal : Juger nulle et de nul effet la déclaration d'appel de M.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

Il est admis que la déclaration d'appel, qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués, délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, conformément aux dispositions des articles 542

L'étendue de l'effet dévolutif est déterminée par le contenu de la déclaration d'appel.

ses effets aux procédures qui, lui étant connexes, sont jointes à la première pour faire l'objet d'une instruction et d'un jugement communs ; qu'en se référant, pour faire échec à la prescription d'une

Madame [H] [J] veuve [V] demande à la cour : ¿ à titre principal : -de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par la société Éts André Pentecôte -et de confirmer le jugement en toutes

Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

l'Union de limitation dans l'espace aux locaux où étaient antérieurement exercée l'activité de vente de meubles, sans rechercher in concreto si l'interdiction ne visait pas un territoire beaucoup plus étendu

Si l'article 562 du code de procédure civile définit l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel en considération des chefs de jugement critiqués par l'appel ou de son objet tendant à l'annulation du jugement

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel interjeté Il est nécessaire d'en préciser les contours au vu des écritures prises par l'intimée.