. - | ACCIDENT SURVENU DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE SON EMPLOI. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAIT DU TIERS. -

FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 19 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[X] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. 9.

de son droit de retrait sont indépendantes de celles portant sur sa capacité technique, et non pas seulement physique, à reprendre ses fonctions de conducteur d'engins et n'ont pas d'incidence sur l'exécution

Mme Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 19 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

Par décision du 20 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [B] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Par décision en date du 19 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

clause résolutoire pendant le délai ainsi alloué, dit que la clause serait réputée n'avoir jamais joué si la société Colombine se libérait selon les modalités ainsi fixées et, y ajoutant, constaté l'exécution

prêts consentis dans le même acte, la banque ne peut sérieusement soutenir que l'instance pendante devant le tribunal de grande instance est sans incidence sur le montant de la créance que le juge de l'exécution

taux légal à compter du 9 juillet 1999 et de 13 579,42 euros TTC majorés des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2000 sur le montant HT, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [L] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

deux, un prêt de 170 000 francs, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une

FAITS ET PROCÉDURE Le 25 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [Q] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l'exécution

Elle sollicite, ainsi, la suspension de l’exécution des obligations découlant des deux prêts susvisés pour une durée de 12 mois à compter du 7 novembre 2026 pour le prêt immobilier et pour une durée de

la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation de démolition sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'ayant constaté la subsistance de points d'empiétement justifiant la liquidation

42 en faisant valoir au visa de l'article L. 824-19 du CESEDA l'irrégularité de la procédure antérieure à raison d'une impossibilité de le placer en garde à vue pour l'infraction de soustraction à l'exécution

PROCÉDURE Par décision du 28 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [P] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution