n'avaient pas à être évoquées les critiques exposées dans le mémoire visant des faits différents et qualifiés de concurrence déloyale ou parasitisme ; qu'en l'occurrence les parties civiles avaient exclusivement

Les parties sont d'accord pour dire que la TLPE est une contribution indirecte locale.

juger que la société Bipel ne pourrait être indemnisée que si la responsabilité contractuelle de la société LTI Telecom (désormais société SFR) était démontrée au titre des préjudices directs, à l'exclusion

355-26 du Code de la santé publique ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'intitulé de la marque "Peter X... travel" dont la licéité, en elle-même, n'était pas contestée, caractérise son activité exclusive

l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; “1°)alors que l'incrimination d'homicide involontaire n'exige pas, pour son application, que la faute de son auteur ait été la cause exclusive

Les parties sont d'accord pour dire que la TLPE est une contribution indirecte locale.

Considérant que la cession des parts sociales de la SCI 45 Bellechasse détenues par la SCI Galliéni constituait une donation indirecte consentie par M.

s'assurer qu'aucun produit explosif n'est resté à proximité des lieux de tir ; 2 ) assigner aux personnes les points de refuge où elles ne peuvent être atteintes par des projections, directement ou indirectement

MOUILLARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

selon le moyen, d'une part, que, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé d'une société dominante et de filiales dont la première détient directement ou indirectement

cessions de parts sociales de sociétés de fait sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 %, peu important que leur patrimoine comprenne un fonds de commerce et que la cession porte donc indirectement

C... ne disposent d'aucune créance, d'aucun droit ni revendication d'aucune sorte, directement ou indirectement, à l'encontre de la société UFF. 4.

Les parties sont d'accord pour dire que la TLPE est une contribution indirecte locale.

Toutefois, la bailleresse, si bon lui semble, pourra demander à la société preneuse le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de la société preneuse » ; que la cour d'appel

lors qu'il résultait de ses propres constatations que, selon la clause insérée dans les baux du 28 février 1995, la destination des lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués sont exclusivement

Z... a expressément fait valoir que s'il disposait d'une délégation de signature au sein de l'association, il exerçait ses fonctions de directeur salarié sous le contrôle et l'autorité exclusive du conseil

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire

principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fabrication de jeux de hasard permettant l'obtention, moyennant enjeu, d'un avantage direct ou indirect