AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

. - contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Ainsi, un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

sa non-comparution ; "alors que, Me A..., substituant Me D..., s'était présenté lors de l'audience des débats et avait sollicité le renvoi de l'affaire en produisant un certificat médical établissant

A MONTRE LE POING AU MARECHAL DES LOGIS DE GENDARMERIE Y..., CHARGE DE VERIFIER A LA DEMANDE DU PREFET DE LA DROME SI X..., SUJET ITALIEN, DONT LE TITRE DE SEJOUR N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, AVAIT OU NON

du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 82 FS-B Pourvoi n° D 22-20.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. D : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hutchinson, société anonyme,

nouvelle demande de renvoi ; que le prévenu n'établissait pas que le traitement suivi rendait impossible sa présence à la barre ; que l'affaire avait donc été maintenue hors la présence de ses conseils, non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Ce courrier l'avertissait des conséquences prévues par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en cas de refus d'exercer ces fonctions sans excuse valable.

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS N° 5 ET N° 6 RELATIVES A L'EXCUSE

PAR LE TRIBUNAL, ET SANS AUCUNE REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X...