d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

diverses sommes (pièces n° 3, 4, 5, 8, 10 et 11) en exécution de décisions de justice définitives et pour assurer l'indemnisation des ayants droit des victimes volontairement tuées par M X...

d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables

ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR MENACE DE MORT SOUS CONDITION Y..., HUISSIER, AGISSANT POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ET POUR S'ETRE REBELLE CONTRE LEDIT HUISSIER ET LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice à l'occasion des attroupements des " gilets jaunes " ; - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article

été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

B se prévaut de ce que cet arrêté d'expulsion a été implicitement abrogé par les convocations régulières que le service de l'exécution des décisions de justice, devenu la brigade d'exécution des décisions

ou l’exécution tardive de décisions de justices internes.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire engage la responsabilité