L'arrêt retient, au visa de l'article 31 du Code de procédure civile que 'l'acquéreur évincé a intérêt et qualité à agir en nullité [B] vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préférence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des actes de préemption : Les consorts [B] contestent la régularité et le bien-fondé de l'exercice du droit de préemption exercé par la [33] en vertu des dispositions

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie, de préférence

du droit de préférence, soit pour l'exercice du droit de suite et elle est le seul mode de publicité de ces sûretés, à l'exclusion d'une connaissance spéciale du tiers.

exerçaient l'option prévue par la clause susmentionnée, entendant ainsi acquérir un certain nombre des actions détenues par cette société dans le capital de la CMP ; que la STIM s'étant opposée à l'exercice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) à sa demande de communication, de préférence

chose vendue, prix, modalités de règlement du prix) et sur la somme à payer par le bénéficiaire du droit de préférence s'il est exercé ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques du pacte de préférence

clos au 30 juin 2019, il n'est justifié d'aucune délibération de cet organe arrêtant les modalités de la rémunération du président pour cet exercice.

mentionné au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEPF fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétrocession des parcelles avec exercice, par la commune, de son droit de préférence alors, selon

était de nature à écarter son droit de préférence, alors qu'en l'occurence ce droit n'avait pas été exercé.

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Bassin de Vie de l'Île-Rousse à sa demande de communication, de préférence

son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à sa demande de copie, de préférence

de ce droit et que, un pacte de préférence conférant à son titulaire un droit de préemption, la vente n'était pas parfaite lors de la signature du compromis, de sorte qu'elle avait pu exercer son droit

au sein de l'entreprise, avait développé des compétences spécifiques en outils et méthodes propres à l'activité de la société et qu'aucune autre société du groupe, en France, n'exerçait

«Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice