; que le 9 mai 2006, une réponse ministérielle, publiée au JO n° 94 047, a précisé que l'application du régime de faveur visé à l'article 787 B pouvait s'appliquer aux sociétés ayant une activité mixte

autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est justifiée par un intérêt public et proportionnée au regard des circonstances invoquées ; en l'espèce, M.

dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en qualifiant de salaires les rémunérations dues au titre des heures de délégation ou des

récusation, ni demande de renvoi pour suspicion légitime ; qu'il n'était allégué aucun fait précis accompli lors de ses fonctions, la simple participation antérieure de l'un des magistrats de la Cour à la vie

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

l'attribution d'un numéro d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse permet par conséquent de présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale vis-à-vis

W... a trouvé dans l'exercice de son emploi d'agent général de la société Gan l'occasion et les moyens de détourner les sommes versées par M.

[I] d'avoir volontairement exercé des violences aggravées sur M.

épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section ITH), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail, qui s'apprécie in concreto au regard des conditions d'exercice

a violé la Convention collective de la presse périodique ; 2 / qu'en cas de contestation portant sur la qualification du salarié, les juges doivent rechercher la nature des fonctions réellement exercées

; que dès lors en se bornant à énoncer que « les éléments produits par la société GD1 ne démontrent pas une défaillance de la société [L] [D] architecte dans l'exécution de sa mission VISA.

portées en comptes à un double titre ; que ces errements, dont l'initiative revenait à Y..., avaient pour but de donner une image plus flatteuse de la société CEFEAR, en dissimulant sa situation réelle vis-à-vis

X... n'était pas visé personnellement par le tract et que plusieurs membres de la liste BVS avaient exercé des responsabilités au sein du conseil municipal avant 2001, pour affirmer que M.

1990) d'avoir fixé ce taux à 35 % seulement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne saurait être suppléé au défaut de motif par le seul visa

X... a signé avec la SNCF une convention d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre coererctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 000 euros

attaqué (Angers, 30 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 12 janvier 2017, pourvoi n° D 16-10.003), que, le 21 juin 2007, Mme O... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie