irrecevable, l'arrêt énonce que le moyen soulevé par les époux Y... ne constitue pas un moyen de fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait été saisi d'une contestation portant sur l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation et de décharge, dès lors que, la société Sun Sea Serenity ayant eu connaissance au plus tard le 25 novembre 2016 de l'existence

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Emmanuel X... et Mme Vanina Y... ne rapportaient la preuve d'aucun grief pour ce qui s'apparente à des erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause l'existence du titre critiqué tant il est certain

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

appartient au juge de l’exécution de vérifier la régularité de la procédure au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution notamment quant à l’existence

février 2007, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Evry, statuant en dernier ressort, a : - rejeté la demande d'annulation de la procédure formée par les époux X... sur l'existence

services consulaires dépend de la confirmation par les services préfectoraux de l'Essonne de l'existence d'un titre de séjour en cours de validité.

juge de l'exécution d'annuler les mesures ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est préalable ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'UBS justifiait de l'existence

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - en ne contrôlant pas l'existence d'un titre conférant au pétitionnaire le bénéfice d'une servitude de passage pour accéder au terrain

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

COMMUN, DE TITRES MEME DECLARATIFS ET DES INDICATIONS DU CADASTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE, DETRUIT LA PREUVE DU DROIT

tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en quatrième lieu, de condamner la commune à lui verser 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Code des douanes, à défaut de justification d'origine, doit être écartée lorsqu'il est établi concrètement que l'administration générale des Douanes connaissait l'origine exacte des marchandises et l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

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