rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (…) 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions

procéder à cette expulsion.

facultative des associés et 13.2 des statuts organisant la procédure applicable, voté, à l'unanimité des présents, l'exclusion de M.

MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 24/00734 - N° Portalis DBW2-W-B7I-ME4X TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 12 JANVIER 2026

ou tous autres moyens légaux, RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à

conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

termes de l'article L. 322-13 de ce code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. " Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sauf disposition spéciale

publique, qui pouvait légalement se fonder sur le seul jugement d’adjudication du 11 juillet 2024 qui constitue, en vertu de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, un titre d’expulsion

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/01129 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGAM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET

sur les lieux, de recevoir l'acte de saisie-vente lui rappelant que tous les biens saisis étaient indisponibles et qu'elle devait présenter ses éventuelles contestations devant le juge de l'exécution

de biens ou expulsion.?"

l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et, qu'en application des dispositions de l'article R.

un juge de l'exécution à fin, notamment, d'obtenir l'arrêt de la procédure d'expulsion pour un délai de six mois ; que l'EPA Marne a fait procéder à l'expulsion de la société SEPV ; que le juge de l'exécution

et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de

C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application

requérants, qui reprend ses écritures à l'audience et fait en outre valoir à la barre que la famille est composée de très jeunes enfants qui risquent d'être mis à la rue et que pour prononcer leur expulsion