A..., vendeur, avait créé au profit de l'immeuble, vendu à titre de servitude perpétuelle et réelle, un droit de passage sur un immeuble restant lui appartenir cadastré n° 158 pour donner accès à la partie

afférents à l'immeuble.'»

Ils sont donc irrecevables à soulever l'existence d'un quelconque trouble de voisinage.

[X] [P], habitant de l'immeuble, qui témoigne observer la présence de nombreux mégots de cigarettes jonchant le trottoir au droit de la résidence, ' l'attestation de M.

du même immeuble.

Par ordonnance du 9 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire a : - désigné un expert avec mission notamment d'examiner les voiries au droit des immeubles des requérantes, d'indiquer l'état

attaqué (Paris, 29 septembre 1995), que la société Invest Immo international, ayant fait l'acquisition au Raincy d'un ensemble constitué de deux parcelles le lot A, sis ..., contenant des bâtiments existants

En outre, le notaire a lui-même négocié la vente et son négociateur, ayant présenté le bien à vendre à Mme [A], reconnait que celle-ci voulait réaliser une extension de l'immeuble bâti existant en construisant

En conséquence, il convient de considérer que ces éléments sont insuffisants à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, aucune violation évidente de la règle de droit n'étant démontrée

EPOUSE E..., LAQUELLE, VENANT AUX DROITS DE DAME X..., INVOQUAIT L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS PROHIBEES; QUE DAME C...

sur l'immeuble, le prix fixé excluant la valeur des travaux réalisés par la société locataire ; que l'administration fiscale a notifié à la société Fuxedis une proposition de rectification des droits

, en sus de la cheminée de l'immeuble existante.

Y... ne dispose d'aucun titre lui permettant d'établir à son profit un droit de passage sur la propriété de la SCI X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un droit de passage sur le fonds

X... a vendu ses droits indivis sur l'immeuble de NOUMEA à Mme Y... pour le prix de 5 000 000 FCFP et que M. X... n'a donc plus aucun droit sur cet immeuble, * dit que M. X... doit à Mme Y...

En complément le 7 juin 2004 Monsieur X...nous a missionnés pour faire réaliser la mise en place d'une gaine d'extraction des fumées de la hôte de la cuisine de cet immeuble.

posé sur une façade de l'immeuble sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] s'est plaint de nuisances en lien avec l'installation d'un conduit d'extraction de fumée de cuisson en provenance de ce restaurant, conduit

Y..., aux droits duquel se trouve l'actuelle copropriétaire, à construire des WC dans la cour de l'immeuble afin de remédier à la situation qu'il avait lui-même créée en démolissant ceux du premier étage

Le désistement d'action, qui s'analyse en une renonciation au droit que cette action avait pour objet de mettre en œuvre, entraîne ipso facto l'extinction de ce droit et est pleinement efficace par lui-même