X... ne pouvait invoquer l'extinction de sa créance par suite de la création d'une société de fait avec Mme Y..., sans examiner les éléments invoqués par M.

la société Colber développement au passif de la société Groupe [...] à certaines sommes alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2000), d'avoir constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen, que l'appel incident est formé de

professionnel obligatoire pour l'exercice des fonctions d'aide-soignante à compter de 1971 et celles de la convention collective de la FEHAP (article A 1-1-2 de l'annexe 1) qui instaure un cadre d'extinction

constaté la péremption de l'instance, alors « que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; qu'en retenant l'extinction

constater l'irrecevabilité de son action à l'encontre de la société, de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1245-1 et suivants du code civil et de constater l'extinction

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

indemniser la société [...] de l'impossibilité de revendre le bien dans un délai de quatre ans, comme elle comptait le faire, et de la nécessité d'attendre sept ans pour procéder à cette revente, jusqu'à l'extinction

emprunteurs au titre du prêt est prescrite, alors « que lorsqu'une reconnaissance de dette résulte d'une assignation en justice, l'interruption de prescription qu'elle provoque produit ses effets jusqu'à l'extinction

vendues à la société Chevalier Martin Sobocer alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi

moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la caisse recevable en son intervention volontaire, alors, selon le pourvoi, que l'extinction

alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'au nombre de celles-ci figure l'extinction

l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur judiciaire de la société une certaine somme, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Il critique l'arrêt attaqué en ce "qu'après avoir constaté l'extinction l'action publique par la prescription des faits du chef de privation de soins à un animal domestique, il a déclaré la constitution

droit au remboursement dont elle était titulaire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 221-6 et L. 225-96 du Code de commerce ; 2 / que la compensation entre deux dettes réciproques opère extinction

une amende de 15 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour constater l'extinction

tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des retenues, alors « qu'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait ayant provoqué l'extinction

le moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction