arrêt en date du 1er juillet 2004, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, renvoyé Marie-Ange X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et d'usage de chèques falsifiés

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et d'usage de documents falsifiés

qu'à l'encontre de la société Paris Pétrole Distribution diverses condamnations pénales et civiles; "aux motifs que le relevé incriminé comportant des dates et des montants ne correspondant à aucun facture

la prestation entre 1,8 à 2 francs par minute ; qu'il en ressort que, pour un travail d'une demi-heure, la facturation doit être, au minimum, de 54 francs alors que Thierry X... a indiqué spontanément

E..., en qualité de gérant de fait, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, d'une part, adressé à divers clients de cette société, pour des prestations que celle-ci avait réalisées, des factures émises

, les juges n'ont nullement établi que l'insuffisance de résultats qui lui était reprochée était fautive, affirmant au contraire que "l'insuffisance professionnelle ne revêt pas en soi un caractère fautif

en vue de falsifier les résultats d'inventaires tournants.

H... pour avoir, en tant que dirigeants de la société TCA, mise en redressement judiciaire, entre 2007 et 2010, falsifié des factures de clients et de fournisseurs, tenu une comptabilité fictive, présenté

B..., et des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, gérées par Mme X..., qui procédaient à la falsification de factures émises par des entreprises étrangères auprès desquelles étaient acquis

X... sur les irrégularités que comportent les factures de restaurant transmises à l'employeur et à lui recommander de faire preuve de rigueur dans l'élaboration de ses notes de frais, ne comporte aucune

d'affaires inférieur à celui qui ressortait des documents comptables qui leur avaient été présentés, et qu'une enquête réalisée par la Caisse primaire d'assurance maladie a révélé que de nombreuses falsifications

seul le prévenu ayant intérêt à opérer lesdites falsifications ; "alors que, d'une part, le faux en écriture par fabrication de convention, obligation ou décharge est constitué par l'altération de

de complicité de faux en écriture privée ; " alors, d'une part, qu'il est constant que Léon A... n'a eu de rapports qu'avec Marie-France X..., à qui il a simplement demandé de réclamer d'autres factures

X... avaient donné lieu à facturation et étaient entrés dans la comptabilité de son employeur, étant, par voie de conséquence, soumis au contrôle de celui-ci ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait

datées a posteriori du mois de septembre 1991 et que les vraies factures du mois d'octobre ont été détruites, si bien que l'image comptable des opérations réalisées en octobre a donc été falsifiée par

déclaré Lucien X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais a exposé dans sa plainte que Lucien X... avait fourni, pour en obtenir le remboursement comme frais de séjour, des factures

X... avait participé à la prise en charge de certains travaux et où les premiers juges avait admis l existence de factures représentant de tels travaux parmi toutes les pièces produites, la cour d appel

de chercher une explication auprès de la société Christian Dior, mais d'avoir «directement mis en cause les collaborateurs de cette maison suite à la découverte, par le client, d'un bon de commande falsifié