d'exiger l'exécution des contrats en cours et que le créancier doit le mettre en demeure pour obtenir une renonciation à cette continuation, acquise faute de réponse dans le délai d'un mois ; qu'en rompant

l'article 12 des contrats de crédit-bail car elle portait non seulement sur la valeur résiduelle des véhicules mais également sur des dommages-intérêts et une peine pour inexécution des contrats, faute

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, si dans le silence du débiteur, le créancier a la faculté d'imputer comme il l'entend le paiement qu'il reçoit

A... a obtenu, d'octobre 1990 à 1991, pour lui et Mme Y..., une facilité de caisse de la banque Finindus garantie par une prise d'hypothèque et un nantissement de fonds de commerce, a fait l'acquisition

de quoi il est mis fin à la détention provisoire de l'intéressé, s'il n'est pas détenu ; que cet article ne prévoit aucune faculté de prolonger ces délais y compris lorsqu'une enquête de faisabilité est

mariage ne saurait englober les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire au seul bénéfice de l'époux impécunieux ; qu'en décidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facultés

constaté que l'employeur avait eu connaissance en juin 1995, des fautes graves qu'il a imputées au salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement mise en oeuvre seulement le 10 octobre 1995 par

la suite regroupés en un seul document d'un montant global de 337 millions de pesetas", supérieur de 18 millions au total des créances initiales garanties (le découvert initial de 72 millions et la facilité

société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir (l'assureur) ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 2 mai 2009, M. et Mme X... ont entendu exercer la faculté

et non d'une faute grave ; alors qu'il n'était pas contesté que la salariée s'était fait remplacer par un tiers à l'entreprise, le 20 octobre 1986, pour faire effectuer sa prestation de travail, ni que

1998 pour insuffisance de provision ; que la banque a, le jour même, signalé l'incident à la Banque de France et que les titulaires ont été informés de leur interdiction d'émettre des chèques et de la faculté

. - | ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE - RENONCIATION A CETTE FACULTE.

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Faculté des lettres.

d'y renoncer ; que l'alinéa 2 de ce texte précise que cette proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de

contrat, ne devait entraîner de sa part aucune participation à des travaux qui, en réalité, étaient effectués par le propriétaire et pour son compte, que ce n'était que si elle n'exerçait pas cette faculté

Or, cette convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie n'a pas prévu la faculté de modification du choix de l'affiliation initialement exprimé.

de tutelle pour une nouvelle période de cinq ans, alors : « 1°/ que le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés

de disposer « d'un minimum de marge de manoeuvre sur une partie au moins de l'opération économique conclue » et notamment faute d'avoir la faculté de consentir des remises de prix sans l'accord de la