les faits invoqués par l'employeur dans cette lettre ; qu'au cas d'espèce, pour dire le licenciement disciplinaire de la salariée justifié, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait que cette

», dont il résulte que le directeur d'établissement a le pouvoir de prononcer des sanctions ; qu'en estimant cependant que l'autonomie de gestion du personnel n'était pas caractérisée, au motif inopérant

[M] a fait l'objet les 6 et 23 avril 2016 (en réalité 6 avril et 23 mai 2016) sont fondés, dit que le licenciement prononcé le 16 juin 2016 est fondé sur une faute grave, déboute M.

pour "licenciement pour faute" étant du 20 décembre 1995, seuls des faits imputés à faute à M.

AUX MOTIFS QUE le détournement de clientèle commis par Monsieur [S] traduit une volonté de nuire à l'employeur en ce qu'il savait que cet acte commis de façon délibérée lui porterait préjudice ; Monsieur

X... avait été annulée comme frauduleuse en raison de l'objectif personnel poursuivi par le salarié soucieux de faire obstacle au licenciement pour faute lourde ; que c'est seulement de façon surabondante

réelle et sérieuse, et une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail, AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'avis des délégués du personnel, l'employeur ne justifie pas de ce qu'il

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs du licenciement doivent être précisément énoncés dans la lettre de licenciement; que des motifs vagues et imprécis s'analysent en

l'objet de brimades (retrait du camion attitré) et de sanctions disciplinaires répétées, alors que depuis son entrée dans l'entreprise en décembre 1998, il n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni de

(...) ; qu'en ce qui concerne la "disgrâce" ultérieure de la journaliste, les sanctions prononcées à son encontre ont incontestablement fait suite à des incidents professionnels (interview donnée sans

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), M. [B] a été engagé en qualité de projeteur d'études le 6 avril 2009 par la société Groupe Ecia.

Santos Da Costa E..., employé salarié comme assistant de direction au bar PMU tenu par M.

Song ont été licenciés le 31 décembre 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique; que soutenant que leur licenciement avait été prononcé peu après une grève déclenchée sur un

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