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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2604497_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence, la décision en litige comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300582_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'obligation de motivation en droit et en fait prescrite par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511601_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... a fait l’objet d’un arrêté du 19 novembre 2025 notifié le 19 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français, sur ce que l’intéressé a fait l’objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908207_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ; - il n'a commis aucune faute.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309452_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été prises par une autorité incompétente manque en fait. 3.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2313346_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - la sanction prononcée est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle ne pouvait être fondée sur des faits prescrits et sur des faits qui ont fait l'objet de précédentes sanctions ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00754

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

grave le 28 février 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202234_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par suite, et sans qu'y fasse obstacle le défaut de mention de la demande d'asile déposée par le requérant le 18 août 2020 en Espagne, l'arrêté satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df589b5835300816d815d2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en résulte que les faits sont prescrits.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402294_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402296_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

soc

éesc/M. X

613723f9cd580146774109fc

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

invoqués par l'employeur susceptibles de caractériser une faute ; or cette prescription a été constatée par l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 5 juillet 1995 ; que les faits prescrits

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02516_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sur lesquels la banque de France s'est fondée étaient prescrits par application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; subsidiairement, les faits prescrits n'étaient pas fautifs ; - la matérialité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100126_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

licenciement a été présentée au-delà du délai de 48 heures suivant la délibération du CSE ; - la décision de licenciement est entachée d'erreur de droit dans la mesure où elle vise à sanctionner des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02867

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

est prescrite pour cette contravention, que cette association sera déboutée de ses demandes relatives à ces faits, mais que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10257

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

V... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement prononcé le 23 mars 2011 pour faute grave, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'avoir débouté de sa demande en paiement de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02505_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'autre part, l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2502138_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. E Alias A n'est fondé.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7df

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 7, 8, 9, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu le prévenu dans les liens de la prévention pour des faits

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600481_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

Source officielle

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