Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision en litige, bénéficie d’une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne du 20 avril

La SA Diac soutient pour sa part que la falsification d'écritures n'est aucunement démontrée par les pièces versées en première instance et en appel qui datent de 2013 ou 2014.

LOGEMENT DU CADRE DE VIE "CLCV", le 28 Décembre 2000 ,contre Monsieur AUGE X...

LOGEMENT DU CADRE DE VIE "CLCV", le 28 Décembre 2000 ,contre Monsieur AUGE X...

ressortissante congolaise, a été interpellée le 14 décembre 1998, à 6 heures 40, à sa descente d'un avion en provenance du Bénin, après avoir été trouvée en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée

ressortissant camerounais, a été interpellé le 14 décembre 1998, à 6 heures 30, à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DU VIN ET FRAUDES FISCALES A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES

Cyclades, soumise à la règle de la transparence fiscale, a méconnu l'obligation de loyauté que lui impose l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance en résultant se trouve viciée

La cour relève que les consorts R... n'ont jamais contesté la réalité des falsifications invoquées par la société HSBC France en première instance.

retenues à l'encontre de la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie

que les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude, falsification

[T] [E], des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité, dénonciation calomnieuse, complicité de falsification par expert de données ou de résultat de l'expertise, recel et exécution

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

B avait fait l'objet pour des faits commis entre 1988 et 1992, à savoir recels de vols, complicité de falsification de document administratif, falsification de documents administratifs et usage, falsification

Mme B soutient que son permis de conduire n'est pas falsifié et que la décision du préfet de la Loire-Atlantique lui cause un préjudice au regard de sa vie professionnelle.

de Paris du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

2022 ; Vu les dernières conclusions en date du 13 mai 2024 de la société La Banque Postale qui fait valoir : - que Mme [L] lui reproche d'avoir effectué le virement au vu d'un RIB grossièrement falsifié

après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes

soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le caractère falsifié

Par décision du 10 février 2016, la directrice de greffe du tribunal d'instance de Vienne a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme [P], au motif que l'acte de naissance dont