tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs que l'analyse du magistrat instructeur s'appuie sur une appréciation inexacte des éléments de la cause ; qu'en effet, en sa qualité

[K] [C], des chefs de corruption, recel de corruption, recel de fausse qualité, faux en écriture publique, complicité d'abus de confiance et recel de faux en écritures de commerce.

X... coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique puis condamné à la peine de cinq ans d'interdiction de séjour ; "alors que

Philippe Z... et Mme Geneviève X..., candidats proclamés élus, se seraient prévalus de fausses qualités professionnelles devant les électeurs ; que ce grief est identique à celui qu'il avait présenté devant

nom, l'usage de fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en effectuant une quête pour le décès d'une personne (Monsieur D...

et représentés comme représentant le copropriétaire Jondeau et que c'est en cette qualité qu'il aurait présenté sa candidature à la présidence de l'assemblée et aurait été désigné, la fausse qualité de

attaqué a déclaré Granado coupable d'escroqueire et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que Granado se prétendant guérisseur hautement qualifié

Nugues en qualité de directeur général ; que, le 30 novembre 1978, M. X... a modifié ce procès-verbal, en remplaçant le nom de M.

SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE CES TEMOINS NE SERAIENT ENTENDUS QUE SUR LA PERSONNALITE ET LA MORALITE DE LA PREVENUE, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTANT SUFFISAMMENT DE LA FAUSSE

DONT ELLE A FAIT APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE INFLUENCE POUVAIT AVOIR, SUR LA VALIDITE DE CET ACTE, LA DISSIMULATION COMMISE PAR COLLAVINO QUI S'Y PRESENTAIT AVEC LA FAUSSE

; que la question de savoir si Bernard X... était réellement ou non franc-maçon était d'ailleurs au coeur même du débat qui a eu lieu devant le tribunal de Nanterre ; que l'usage d'une fausse qualité

qu'elle était bien éducatrice auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés lors de la conclusion du contrat de prêt et qu'il ne pouvait donc lui être fait grief d'avoir fait usage d'une fausse

DE SALARIE; "ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'ETAIT CARACTERISE QUE SI LA FAUSSE QUALITE REPROCHEE AVAIT ETE LA CAUSE

X... a été embauché le 1er octobre 1980 par la société Support Systems International en qualité de représentant multicartes ; que le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il

qualité d'expert de ce dernier, A titre subsidiaire, -dire mal fondée la demande de condamnation de Monsieur [T] au titre de la tromperie sur la fausse qualité d'expert de ce dernier, -débouter

en concurrence avec les autres ; il n’a aucun contrat avec ces entreprises et son affiliation serait nulle de par leur position dominante et leurs pratiques anticoncurrentielles ; elles utilisent de fausses

déterminants, dont la matérialité n'a d'ailleurs pas été établie, aient été étayés par des éléments extérieurs de nature à leur donner force et crédit ; " alors que constitue une escroquerie, le fait, par fausse

QUI ETAIT EN REALITE EMPLOYE DE GONNET, AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES A LA SUCCURSALE D'ORLEANS DE LA BNCI, ABSORBEE DEPUIS PAR LA BNP, EN PRENANT FAUSSEMENT