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1 548 résultats pour « faute dolosive du constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301355

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

époux X... avaient informé le syndic de la copropriété de ce que les encadrements de deux fenêtres étaient infestés de vers, que les époux Y... n'avaient été informés ni de l'existence de ce vice ni du fait

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2101920_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dolosive entrant dans le périmètre de l’infraction sanctionnée par la Commission européenne ; - l’État ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue faute commise par le groupe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300250

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

constats d'huissier de justice que la tuyauterie des eaux usées passait dans une gaine se trouvant à l'intérieur de l'appartement litigieux laquelle comportait des évacuations d'eau non étanches ayant fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300497

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Rebotier Rossi à payer à la société Lenoir et associés la somme de 1 500 euros et à la société Fortis Lease France la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société Rebotier Rossi ; Ainsi fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00568

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que le constructeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310095

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[E] [U], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société Juristimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201637

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

X... a déclaré le vol du véhicule à l'assureur ; que celui-ci, après avoir mandaté un expert et fait procéder à une enquête sur les conditions d'acquisition de ce véhicule par l'assuré, a dénié sa garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310257

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

7 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à l'agglomération d'Agen, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

L'article 1792-1 2o du code civil dispose qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Tel est le cas de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300901

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

sur une nappe phréatique ; qu'enfin, les époux H... avancent que les époux Q... auraient fait de fausses déclarations dans l'acte de vente, à savoir en déclarant qu'ils n'auraient pas effectué de travaux

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101510_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de camion mis en cause constituent des agissements dolosifs et anticoncurrentiels caractérisant des fautes de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle à l’égard de l’État ; - l’État a subi

Source officielle
CC

civ3

6137242acd58014677413224

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 novembre 2002), que la société SCIC de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société SAS Cap Atrium, a, en qualité de promoteur et de maître d'ouvrage, fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102464_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de camions ont commis des fautes engageant solidairement leur responsabilité quasi-délictuelle envers l'Etat en raison des agissements dolosifs et anticoncurrentiels qu'ils ont commis envers les services

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TA

6ème chambre

DTA_2103959_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

européenne ; la faute dolosive ne se confond pas avec la faute commise en droit de la concurrence ; - seules les sociétés du groupe SCANIA sont susceptibles d'être concernées par la décision du 27

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CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6867

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

DELAVERGNE JOËL a fait assigner M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00281

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

a notifié à la société LGA un jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2001 ayant ordonné la démolition et la remise en état sous astreinte des terrasses attenantes au fonds de commerce construites

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300364

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

du permis de construire et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation des conclusions, qu'aucune faute dolosive n'avait été commise et que l&

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et justifient l’engagement solidaire de la responsabilité quasi-délictuelle des membres de l’entente ; - selon la commission européenne, les constructeurs s’étant entendus sur le fait que le prix des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300857

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

P... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour manoeuvres dolosives ; Aux motifs que : « Mme P... fait valoir que la Société [...] aurait versé aux débats des documents falsifiés pour obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea9

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L'article 1792-1 2o du code civil dispose qu'est réputé constructeur notamment toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. M.

Source officielle