AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301355
15 novembre 2011
15 novembre 2011
époux X... avaient informé le syndic de la copropriété de ce que les encadrements de deux fenêtres étaient infestés de vers, que les époux Y... n'avaient été informés ni de l'existence de ce vice ni du fait
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3ème chambre
DTA_2101920_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dolosive entrant dans le périmètre de l’infraction sanctionnée par la Commission européenne ; - l’État ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue faute commise par le groupe
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