"Nous avisons par même courrier le Fonds de garantie automobile qui devra procéder à votre indemnisation (du fait ?)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

est incompatible avec le commencement d'exécution de l'infraction ainsi qualifiée ; "alors, d'autre part, qu'en déduisant l'élément intentionnel du crime de tentative de meurtre défini comme l'intention

et même que le salarié victime d'un accident ait commis une ou plusieurs fautes qui auraient concouru à la réalisation de son propre dommage, réserve faite de la caractérisation d'une faute inexcusable

faute intentionnelle ; qu'en l'espèce, la faute pénale a été définitivement écartée par le jugement de relaxe devenu définitif ; que l'arrêt attaqué ne constate pas que la faute reprochée à M.

Faits et procédure 1.

que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné René Y..., du chef d'abus de confiance, à la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la victime

X... ne pouvaient, faute de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ou d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, réclamer réparation de leur préjudice à l'employeur

salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute

, un revolver de calibre 357 magnum, est dangereuse ; qu'elle a été utilisée volontairement à courte distance de la victime, atteinte en pleine tête ; que l'intention homicide peut donc être sérieusement

l'objet d'aucun remboursement, alors qu'ils s'étalent sur une période de sept ans, avant que le petit-fils de la victime ne s'en aperçoive fin 1994; qu'à cet égard, il convient de constater que la

déclarations intentionnelles de la part de M.

délibéré, de Mme Y..., magistrat stagiaire, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que Mme Y... n'avait participé au délibéré qu'avec voie consultative ; qu'ainsi, l'arrêt ne fait

faite de la caractérisation d'une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime susceptible de réduire le champ de l'indemnisation de celle-ci, en application des dispositions de l' article L. 453

à l'issue de la procédure concernée ; que l'intention malicieuse qui aurait animé Norbert Y... ne peut donc se déduire du bénéfice qu'il pouvait escompter de la production du faux ; que les explications

la victime, allongée sur la chaussée, de nuit, sur une route non éclairée, n'avait pu être aperçue qu'à une quinzaine de mètres de distance, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute à son encontre

une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé lors de la souscription du contrat ; que, le 23 janvier 1998, Mme X... a assigné la société GAN Vie pour obtenir l'exécution du contrat d'assurance

- Déterminer les causes possibles de cette infection ; préciser si elle a pu être favorisée par d'autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure.

E... pour tentative de meurtre avec la circonstance que les faits auraient été commis par le concubin de la victime ; "aux motifs que M.