Toutefois cette indemnisation, même au titre de la fermeture administrative, comporte une restriction.

part, elle ne donne prise qu'à un contrôle restreint du juge administratif, de sorte que la durée des fermetures administratives ordonnées par les services préfectoraux peut varier dans des proportions

Elle soutient également que l'établissement exploité depuis 1989 n'a fait l'objet d'aucun avertissement ni d'aucune fermeture administrative.

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

administrative alors même qu'aucune action en contestation ou suspension de l'obligation du preneur n'a été engagée durant la période de fermeture administrative, - la Cour de cassation a considéré

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture administrative durant la période estivale la prive d'une large partie de son chiffre d'affaires ; - la fermeture administrative

Pour prononcer une décision de fermeture administrative de 90 jours de l'établissement géré par la société Meeting Café, la préfète de la Gironde, se fondant sur les constatations opérées le 12 juin 2021

administrative ; - en troisième lieu, que la durée de la fermeture administrative d'un mois n'était pas disproportionnée au regard du but poursuivi par cette mesure de police ; - en dernier lieu, que

, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de la Creuse du 6 janvier 2023 portant fermeture administrative temporaire de la discothèque Le Loft, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la

la décision de la sous-préfète de Grasse du 20 août 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Le Panini's Burger " pour une durée de 15 jours ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens

la décision de la sous-préfète de Grasse du 20 août 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Wall Street " pour une durée de 15 jours ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

la décision de la sous-préfète de Grasse du 20 août 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Wall Street " pour une durée de 15 jours ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

la décision de la sous-préfète de Grasse du 20 août 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Le Panini's Burger " pour une durée de 15 jours ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens

préjudicielle, -l'extension de garantie en cas de fermeture administrative est due si elle est adossée à d'autres garanties et en cas « de fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril

« nécessairement » été atteinte par la médiatisation de cette fermeture administrative, comme le montreraient des commentaires très précis publiés par des clients sur le site TRIPADVISOR ; qu'en statuant

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Moulins Epicerie ", situé au 62, rue Régemortes à

La SARL GGL, qui exploite l'établissement L'Orient Express, a reçu une lettre du 15 novembre 2022 du préfet du Calvados l'informant qu'une fermeture administrative était envisagée, au motif que deux femmes

Le 17 février 2021, la SARL La Riviera a déclaré auprès de la SA Axa France Iard un sinistre de perte d'exploitation suite à une fermeture administrative.