Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES

Une note en délibéré a été enregistrée le 24 septembre 2024 pour la SA Millenium Corporate. Considérant ce qui suit : 1.

le non-respect par l'employeur des modalités de transmission du programme indicatif annuel, s'est exclusivement fondée sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies dont les feuilles

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; M.

trois niaient toute manipulation frauduleuse, imputant les disparités existant entre les sommes figurant sur les rouleaux et celles apparaissant sur l'état dit "Z" édité chaque soir par la caisse enregistreuse

Cette déclaration a été enregistrée le 29 janvier 2014 sous le numéro 5/2014.

de manière continue sur un registre composé de cent feuillets, de sorte que l'acte n° 2112 devrait figurer sur le feuillet n° 12 du registre 22 et non, comme en l'espèce, sur le feuillet n° 12 du registre

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la société Translogistics24, représentée par Me Michalauskas, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Jura

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M.

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la SAS Bureau Veritas, représentée par Me Petit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M.

Ce décret précise, dans sa section relative aux assemblées générales de copropriétaires, en son article 14, que "Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

Exposant qu'à chaque automne leur terrasse et leur jardin sont envahis par les feuilles mortes provenant de quatre chênes situés sur la propriété voisine, les époux X..., ont, le 26 août 2009, saisi le