2002), que les époux X..., qui ont pris à bail le 1er février 1982 sans versement d'un pas-de-porte des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fraca, l'ont assignée en fixation

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

L'association a soutenu que la demande de fixation de l'assiette de passage sur son fonds se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 3 février 2006 par un tribunal d'instance, qui

d'un bien dans lequel la société Supermercado Barato exploite un fonds de commerce lui appartenant, l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (l'EPA) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

d'une part Mme [O] ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs [B], [R] et [Y] [K] et, d'autre part, Mmes [Q] et [V] [D] ès qualités d'ayants droit de [E] [D], de leurs demandes en fixation

(l'avocat) qui, en raison d'un différend sur sa rémunération dans deux dossiers, a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation des honoraires lui restant dus.

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le 18 janvier 2013, la bailleresse a notifié à la locataire une demande de révision du loyer indexé, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce, et sollicité la fixation du loyer à la valeur locative

. ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des conditions de la vente et fixation, après expertise, de ces conditions et de la valeur vénale des biens loués ; Attendu

[I] a saisi, le 6 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

; que Mlle B..., venant aux droits des précédents propriétaires, a délivré congé aux preneurs, avec offre de renouvellement puis les a assignés en fixation du loyer hors plafonnement ; Attendu que

[K] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation des honoraires de M. [E]. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

à la réalisation d'un projet qui avait préalablement été déclaré d'utilité publique, l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation

propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., après leur avoir proposé le renouvellement de leur bail pour un nouveau prix, a saisi la commission de conciliation, puis les a assignés en fixation

Le 16 mai 2022, l'avocat, qui n'avait pas été réglé de l'ensemble de ses factures, a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

fins d'expertise en vue de faire reconstituer l'épargne salariale qui existait au moment de l'assignation en divorce et voir ordonner la poursuite des opérations de liquidation et de partage après fixation

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

époux X..., ont notifié à ceux-ci un nouveau décompte de surface corrigée classant les lieux en catégorie II C ; que les époux X... s'étant opposés à ce décompte, les bailleurs les ont assignés en fixation

. ; que la société CFI a, par lettre du 25 juin 1987, proposé un nouveau loyer aux locataires qui l'ont assignée en fixation du prix ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à la somme