pourboires laissés dans les salles des machines à sous n'étaient pas déclarés et que cela justifiait un redressement (arrêt p.5§4) ; qu'en se fondant, pour annuler le chef de redressement relatif à la fixation

au titre des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, en procédant par une fixation forfaitaire du préjudice des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

connaître qu'elle ne serait pas en mesure de produire les éléments demandés et n'a pu s'engager sur un délai dans lequel elle pourrait les communiquer; que cette carence a conduit le contrôleur à une fixation

être remis chaque année ; que, licencié le 23 mars 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en se prévalant notamment de l'inopposabilité des documents relatifs à la fixation

demandeurs Les demandeurs ont soulevé oralement, à la fin des débats, une exception d’illégalité de la délibération de [Localité 11] Habitat relative à l’indemnisation du tour d’échelle au motif que la fixation

fixée en fonction dudit taux, - l'indemnisation par l'octroi d'une rente trouve son origine uniquement dans la fixation forfaitaire du taux d'IPP minimal lié à l'affection professionnelle dont souffre

12. 554 euros en principal et 4034 euros euros de majorations, portant sur les points suivants: - point n°1 : travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail - taxation forfaitaire

fond, elle fait valoir que l'inspecteur du recouvrement a constaté des faits de travail dissimulé et que faute de production des justificatifs demandés, elle était fondée à recourir à une taxation forfaitaire

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

remplacé ou par la clinique est un indice d'un lien de subordination ; que la cour d'appel a expressément relevé que la partie complémentaire de revenus variables de Mme X... n'était pas fixée forfaitairement

recouvrement à la date d'établissement de la lettre d'observations le 15 septembre 2011, l'inspecteur du recouvrement, dans l'impossibilité de procéder à un chiffrage réel, a procédé à un chiffrage par fixation

; que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR invalidé le chef de redressement n°45 « comité d'entreprise : fixation forfaitaire de l'assiette : factures non probantes », d'AVOIR

A cet effet, la société SYSTRA fait valoir que le tableau produit par le salarié révèle la fixation forfaitaire des heures travaillées à hauteur de 60 heures ou 48 heures par semaine ; que l'absence de

Madame [G] une somme de 30'669 euros à titre de dommages et intérêts, Réformer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé une astreinte de 300 euros par jour de retard et rejeté la demande de fixation

Avantages en nature divers' , pour lequel la recevabilité de la demande n'est pas contestée, la société expose que l'URSSAF doit établir les réintégrations sur des bases réelles lors du contrôle et que la fixation

La société Euraxi relève que la fixation forfaitaire d'un préjudice ne peut être retenue et que les retombées importantes avancées par la société Novartis qui auraient été attendues sont contredites par

parties et a transformé la présomption simple de temps plein en une présomption irréfragable, en violation de l'article L.3123-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de travail à domicile, la fixation

Le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l'objet d'un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention

pour le chef de redressement n° 6, condamner l'Urssaf à lui rembourser les cotisations indûment prélevées et décomptées pour les années 2018 à 2020, sur une base forfaitaire abusive et injustifiée au