ou à l'agent d'une administration publique muté d'être inscrit, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu qu'il résulte

justice du 30 novembre 2020, par laquelle la demande de mutation qu'elle a présentée le 22 septembre 2020 a été rejetée, et, par voie de conséquence, d'annuler les décisions d'affectation des deux agents mutés

L'intéressé a été muté à sa demande, à compter du 1er septembre 2020, sur un poste au sein de trésorerie municipale d'Istres. M.

G, Mme H, Mme A et Mme I sur les emplois sur lesquels elle avait demandé à être mutée, qui a nommé un de ses collègues sur l'emploi sur lequel il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice

les notes du ministre de la défense n° 301071 DEF/SGA/DFP/PER/3 du 17 avril 2001 et n° 300319 DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 relatives aux modalités de maintien de la rémunération des ouvriers mutés

ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme C B, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a mutée

Par un télégramme du 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des agents mutés. M.

A a été informé que le ministère envisageait de le muter dans l'intérêt du service. Par une nouvelle décision du 18 décembre 2020, M.

SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ET QUE, SPECIALEMENT, L'ALINEA 1ER, CONCERNANT L'INSCRIPTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES MUTES, APRES LA CLOTURE

L'intéressé a été muté à sa demande, à compter du 1er septembre 2020, sur un poste au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Isère. M.

La mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions pour l'obtenir.

a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service ; - la décision en cause est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la démarche de la commune consiste à le muter

En outre, son rendement professionnel a fait l’objet d’une évaluation négative à deux reprises, à la suite de quoi il a été muté dans la province de Sinop le 27 juillet 2007. 3.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juin 2022 portant refus d’accorder sa mutation sur un poste à Perpignan et des décisions prononçant les mutations des fonctionnaires

Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par

Z... ; Sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 1985 en tant qu'il mute M.

A a été muté, dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur un poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes.

Il suit de là que les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ne disposent pas, pour autant, d'un droit à être muté sur le poste de leur choix dès lors qu'il appartient

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est