2 ) que, pour qu'il y ait cumul licite entre le contrat de travail et le mandat social, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et l'intéressé doit, dans l'exercice de ses fonctions

H... ce dernier ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination dans le cadre de fonctions techniques, qui serait caractéristique d'un contrat de travail ; QUE le jugement doit donc être confirmé

d'administration, ce qui impliquait l'absence concrète de tout lien de subordination ; que la cour d'appel, en estimant que les frères X... avaient exercé des fonctions techniques dans un lien de subordination

[C] [D] ne prévoit aucune fonction technique distincte de celle de la direction de la société, et que cette dernière ayant pour activité la vente de piscine en bois, les fonctions commerciales pour lesquelles

la société I-Cog réplique que Madame T..., seule dirigeante générale de la société, n'établit pas l'existence d'un contrat de travail distinct du mandat social, en vertu duquel elle exercerait des fonctions

que Mme X... ne produisait ni un contrat de travail écrit, ni une déclaration unique d'embauche, et que l'intéressée administrateur et associée de la société demeurait taisante sur le contenu des fonctions

subordination subsistait dans l'exercice des fonctions techniques ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de subordination de Mme B... à l'égard de la SEMARELP et n'a pas suffisamment motivé

de l'exécution de ses fonctions techniques et que cet emploi soit effectivement subordonné à cette société ; qu'au cas présent, dans la mesure où la qualité d'associé de M.

JUGER que les caractéristiques du modèle communautaire n°002526699-0001 de la société DECATHLON ne sont pas exclusivement dictées par leur fonction technique ; JUGER qu'il en est ainsi notamment : de

, fonctionnel, technique et calendaire. " 7.

d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social n'est possible que dans la mesure où les fonctions

social, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / et subsidiairement, l'existence d'un contrat de travail entre un associé et sa société suppose l'exercice, dans un lien de subordination, de fonctions

..., associé majoritaire et devait établir chaque mois un rapport d'activité et un détail des dépenses, pour en déduire l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé les fonctions

Nicolas A..., relevaient de la fonction technique qu'elle considérait comme ayant été exercée par Mme Clotilde X..., et non de la direction générale de la société Lt Events que Mme Clotilde X... devait

du salarié et les fonctions du mandataire ce qui suppose une distinction entre les fonctions techniques du salarié et les fonctions de direction.

Contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, il n'existe que deux conditions pour se voir verser la prime de fonction : - être agent technique chargé d'une fonction d'accueil, - être itinérant.

du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 3 / que le simple visa des documents non identifiés de la cause équivaut à une absence de motifs ; que le juge du fond a affirmé que l'exécution de fonctions

X... n'avait été ni rompu, ni suspendu pendant la durée de ses mandats sociaux alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que les fonctions techniques confiées à M.

X... avait exercé, dans un lien de subordination envers la société, des fonctions techniques distinctes de la mission prévue au protocole d'accord du 23 novembre 1993, la cour d'appel n'a pas donné de

X... tenait de son contrat de travail conclu plusieurs années auparavant se cumulant avec son mandat social ; que la SARL PGBI n'avait pas à distinguer entre les fonctions techniques et celles de mandataire