Le 23 avril 2024, Monsieur [G] [U] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Le 02 mai 2022, Madame [S] [T] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social de deux requêtes gracieuses pour ses épicondylites du coude droit et du coude gauche.

Le 22 juillet 2021, Madame [C] [Y] [U] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse pour contester son taux d’incapacité permanente.

Le montant saisissable dans les mains du tiers saisi s'est élevé à 51.466,97 euros.

principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire le montant de la fraction

débitrice a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 23 mois), au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élève à 536,00 euros (le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables

ou partie des dettes sur une durée maximum de 53 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement mensuelle retenue étant de 261,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables

marché local le bien locatif situé à [Localité 1] et un retour à l'emploi ; la capacité de remboursement mensuelle retenue étant de 689,06 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables

tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 189,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables

Ainsi, cette saisie à l'encontre de la demanderesse n'aurait jamais dû être pratiquée et est manifestement abusive, étant souligné que l'argumentation développée par la créancière saisissante est inopérante

Le 28 juin 2021, Monsieur [N] [W] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 08 février 2024, Madame [W], épouse [O], [V] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

termes desquelles il sollicite : - A titre principal que la société CIC LYONNAISE DE BANQUE soit déclarée irrecevable en sa demande de saisie des rémunérations; - A titre subsidiaire que la part saisissable

[N] dans sa contestation sans motif légitime, le refus d'indiquer qu'il percevait des rémunérations saisissables, la demande de réinscription malgré une radiation qui lui était favorable, sa demande de

du travail. " L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables

Il soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur de droit dès lors que le décret du 15 décembre 1999 ne prévoit pas le remboursement des fractions acquises de l’indemnité de fidélisation

Il soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur de droit dès lors que le décret du 15 décembre 1999 ne prévoit pas le remboursement des fractions acquises de l’indemnité de fidélisation