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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201615_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du préfet du Calvados du 17 novembre 2016, la communauté de communes de la Vire au Noireau a été créée à compter du 1er janvier 2017, date de la fusion des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512506_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Des tensions sont apparues dans le service après sa réorganisation, consécutive à la fusion de cette commune et celle de Pierre-Bénite, ce qui a occasionné plusieurs signalements émanant de différents
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078363
2 janvier 2017
2 janvier 2017
des Vallées d'Auge et du Merlerault issue de la fusion des communautés de communes du Pays du Camembert, du canton de la région de Gacé et des Vallées du Merlerault ; qu'elle a fixé à soixante-douze le
Source officielle1ère chambre
DTA_2106256_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La commune d'Andrésy est membre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSO), créée le 1er janvier 2016, issue de la fusion de six intercommunalités du nord des Yvelines.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001364_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Mme B A, assistante de conservation du patrimoine des bibliothèques, employée par la commune de Cran-Gévrier, qui a fusionné avec la commune d'Annecy, pour former la commune nouvelle d'Annecy, a été affectée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire préalable du 7 novembre 2016 est irrecevable en ce qu'elle a été adressée au maire de la Commune de Gavarnie alors que la commune de Gavarnie n'existait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La commune nouvelle de Thue et Mue, née de la fusion de plusieurs communes dont celle de Bretteville l'Orgueilleuse, était propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'un bâtiment, qui accueillait l'ancienne
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sanilhac et de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
nouvelle, la commune des Monts d'Aunay, issue de la fusion de six communes, toutes membres de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom, et de la commune du Plessis-Grimoult, alors membre d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le maire de la commune de Venosc, commune qui a depuis le 1er janvier 2017 fusionné avec la commune Mont-de-Lans pour former la commune des Deux Alpes, a signé le 13 mars 2015 avec la société GE Capital
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006593_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un arrêté préfectoral du 5 octobre 2015, la fusion des onze communes de la communauté de communes a été approuvée pour créer la commune de Mauges-sur-Loire.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195282
13 novembre 2013
13 novembre 2013
, de la commune de Cuisy, de la commune de Longperrier, de la commune de Moussy-le-Neuf, de la commune de Claye-Souilly, de la commune de Gressy, de la commune de Saint-Mesnes, de la commune de Villeroy
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450786.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Septiers, président du conseil départemental de Seine-et-Marne et ancien maire de la commune de Moret-sur-Loing pendant vingt-neuf ans, a été créée par la fusion de plusieurs communes au terme d'un processus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001675_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 22 février 2000 portant fusion avec association des communes de Lille et de Lomme (département du Nord) : " Les communes de Lille et de Lomme (
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac69
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Après avoir demandé à l'assurée et à ses deux employeurs, les communes de [Localité 7] et de [Localité 8], de remplir les questionnaires d'enquête, la caisse s'est conformée à un colloque médico-administratif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section BO n° 243 est située dans le territoire de la commune de Prissé-la-Charrière qui était dotée d'une carte communale avant sa fusion avec
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800336
11 avril 2018
11 avril 2018
N..., MmeH..., la commune d'Annecy-le-Vieux, M. A...M..., Mme M... -O..., Mme F...M...et M.
Source officiellechambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'appui de son argumentation, Crédit Mutuel fait valoir : * que le site de TORIGNY LES VILLES (ville issue de la fusion avec la commune de Guilverville) a été restitué à son propriétaire par la SARL
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... ; 3°) de condamner la commune de Val-Cenis à indemniser M. et Mme C... des préjudices résultant du décès de leur fils, M. B...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bed
12 avril 2024
12 avril 2024
du [Localité 6], issue de la fusion des trois communes de [Localité 2], [Localité 3] et de [Localité 4], intervenue le 1er janvier 2017.
Source officiellePage 10 sur 381