d'assurances ; qu'en l'espèce, la garantie de la MAAF était recherchée au titre des désordres relevant de la responsabilité d'entreprise des Etablissements Nord building construction dans le cadre des

formée contre la société Allianz au motif que le remboursement des acomptes versés à la société Charier Gc ne relève pas des garanties de la police d'assurance de la société Charier Gc sans rechercher

Elle rappelle qu'elle ne garantit pas l'activité de souscripteur de contrat.

le 15 juillet 2006 ; "aux motifs adoptés que les faits reprochés ont causé un préjudice financier important, notamment à l'encontre de l'URSSAF ; que le cautionnement a pour but, notamment, de garantir

dont elle fixe le taux, à cette garantie ; que la chambre d'accusation, qui énonce que le cautionnement est destiné à garantir la réparation du préjudice et l'exécution du jugement, ne fait pas état

en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule

en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule

copie de cette convention par télécopie du 31 janvier 1995 ; que le 15 juillet 1997, le DIO a appelé en paiement la garantie à concurrence de 2 631 760 Dfl ; que la banque, qui a payé au DIO la garantie

X... à verser la somme de 1 236 378,50 francs à la société CAI en application de la clause de garantie de passif alors, selon le moyen, que d'une part, dans le silence du contrat, la clause par laquelle

L'assureur ayant dénié sa garantie, Mme [M] l'a assigné, ainsi que la société Arisa, notamment, devant un tribunal de grande instance, à fin d'indemnisation de ses préjudices.

le droit commun, à constater qu'aucune limitation ni exclusion de garantie ne pouvaient lui être opposées, sans pour autant préciser quelle était l'étendue de la garantie contractuelle souscrite, la cour

Z... à garantir M. Y..., M. B... à garantir M. Z... et MM. C... et X... à garantir M. B... ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par M. B... : Attendu que M.

son assurée, alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de désordre, le défaut de conformité affectant un immeuble ne relève pas de la garantie décennale; que dès lors, en déclarant que la société Les

alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en disant que l'AGS

société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition du passif de la société, aux termes de laquelle Mme Y... s'engageait à garantir

X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Areas assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de sinistre, le délai

Zeki Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie, les conclusions de M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.