Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget. / La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables

sécurité sociale, « Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties

visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie

société Francis Moreau (la société prestataire de services) d'autre part ; que la société débitrice confiait à la prestataire de services une mission d'assistance technique afin de : déterminer les garanties

[K] (sa pièce n°2), comprenant les plafonds de garantie applicables à la garantie (sa pièce n°3), ainsi que les conventions spéciales de la police (sa pièce n°7) ; qu'en énonçant, pour dire que la garantie

pas pris l'ensemble des mesures nécessaires au titre du droit à reclassement qu'il tient des articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique et du principe général du droit applicable

légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie

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méconnaît l’agrément qui lui a été octroyé par l’ARS, agrément qui ne peut lui être retiré que par l’ARS après avis des instances compétentes ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des garanties

A la suite d'une réclamation d'ayants droit d'un designer, la société Atelier archange a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie aux motifs que l'assurée avait commis une faute dolosive

dommages prévue au chapitre C de la police que la garantie responsabilité civile prévue au chapitre J, ce que confirment au demeurant les précisions relatives à la franchise applicables au titre de la

Claude X... et que son complément d'indemnisation des dommages matériels au titre de la garantie dommages électriques est distincte de la garantie dommages incendie ; que la demande de prise en charge

.. des infiltrations par le plafond du garage constituant un vice caché antérieur à la vente étant suffisamment établie, la clause de non garantie ne saurait s'appliquer du fait de la mauvaise foi de Mme

visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du même code, limitées au plafond de garantie

fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D

visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie

l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, dans les limites du plafond de la garantie

Pour la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle, la SCI UZAN invoque la garantie effondrement des ouvrages en cours de chantier, visée à l'article 2.1 du chapitre II des conditions générales