L’article 1303-3 du code civil prévoit que « l’appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».

Toutefois, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté à des obstacles l’ayant

circonstance, alors, au demeurant, qu’elle ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurtée

B, qui ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurté à des obstacles l'ayant empêché

Toutefois, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurté à des obstacles l'ayant

administration, qui soit interruptif de prescription, étant précisé qu'en matière d'infraction de presse, il faut une cause relative à l'infraction même qui est poursuivie, lorsque la partie poursuivante se heurte

société HERMES ; Considérant, en conséquence, que l'action pour enrichissement sans cause ne saurait être exercée dès lors que cette action ne peut suppléer une autre action-la subrogation- qui se heurte

meurtre qui étaient nécessairement connexes aux infractions d'arrestation et séquestration arbitraire seules visées par l'information, l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que le ministère public s'était heurté

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au demandeur de démontrer que la mesure est utile, qu'elle ne se heurte

Or il ne ressort pas du dossier de l’affaire que l’un quelconque des requérants ait jamais essayé de devenir citoyen de la Lettonie ou qu’il se soit heurté à des obstacles qui l’en auraient empêché.

Monsieur [T] [E] . 2) Sur l'appel en garantie formé par la Société BSA : L'appel en garantie formé par la Société BSA à l'encontre de la Société [E] comme à l'encontre de Monsieur [T] [E] se heurte

outre, si les époux [U] affirment que la mise en œuvre d'un système de drainage ne s'impose plus en ce que le mur considéré n'a plus de fonction de soutènement d'une part et que sa mise en place se heurte

leur père [H] [X], soit au profit de tout tiers acquéreur, au travers de toute agence immobilière ou étude notariale qui serait mandatée à cette fin par ses soins, force est de constater qu'elle se heurte

Aux termes de l’article 1303-3 du même code, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

En application de l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause lorsqu'une autre action est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit tel

Toutefois, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des douze mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté à des obstacles l’ayant

Certes, le tracé par le nord serait le plus court sur les parcelles [X] si l'on retient l'emprise passant sur les points ZC [Cadastre 3] et B [Cadastre 2] appartenant à monsieur [E], mais il se heurte

de droit, mettant les parties civiles dans l'impossibilité absolue d'agir ; " alors, d'une part, que, si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit